Réduction d’impôt pour dons

1. J’AI FAIT UN DON À UNE ORGANISATION.
PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UNE RÉDUCTION
D’IMPÔT ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45% du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions
suivantes :
• le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation (il peut être composé de
plusieurs versements du même donateur) ;
• le don doit être fait auprès d’une organisation agréée ;
• l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié ;
• le don doit être fait en espèces, et provenir de vous seul (ne peut être le produit d’une collecte ou d’une
action collective).

les dons effectués sous la forme d’oeuvres d’art donnent également droit à une réduction d’impôt, à condition :
■ que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées
■ que ces oeuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale
■ que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces oeuvres d’art en argent.
le don est fait sans contrepartie (cela ne peut compenser totalement ou partiellement la livraison d’un bien ou la prestation d’un service).

Pour bénéficier facilement de la réduction d’impôt, il est important que l’association connaisse votre prénom, votre nom et votre adresse.

Si vous faites un don par virement, inscrivez dans le champ « Communication (libre) » votre prénom (en entier) suivi de votre nom de famille et le mot « don » (par exemple : Marie Durand don).

Ainsi, votre don pourra être ajouté automatiquement dans votre déclaration en ligne ou dans votre proposition de déclaration simplifiée.

En cas de don par virement à partir d’un compte commun, communiquez à l’association les données d’une seule personne. La réduction d’impôt sera également appliquée à votre conjoint ou cohabitant légal.

2. AUPRÈS DE QUELLES ORGANISATIONS UN DON EFFECTUÉ PERMET-IL DE BÉNÉFICIER D’UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt.
Il s’agit soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre
des Finances.
Les dons via un tiers ne sont pas admis.
Organisations désignées dans la loi (voir liste)

Organisations agréées
Consultez la liste des institutions agrées (situation au 25 juillet 2023).

Organisations étrangères
Pour une association ou une institution d’un autre État membre de l’Espace économique européen, il doit s’agir d’une association ou une institution équivalente à une association ou institution belge agréée et qui est agréée de manière analogue dans cet autre État membre, c’est-à-dire aux mêmes conditions auxquelles les associations et institutions établies en Belgique sont agréées.

Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués auprès d’associations ou institutions établies en dehors de l’Espace économique européen.

3. QUEL EST LE MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Pour des dons faits, la réduction d’impôt s’élève à 45% du montant versé, qui est repris sur l’attestation.
Cependant, ce montant ne peut excéder :
■ soit 10% de l’ensemble des revenus nets
■ soit 392.200 euros

Vos devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.
L’administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

4. COMMENT DOIS-JE COMPLÉTER LA DÉCLARATION D’IMPÔT POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Mentionnez le montant des dons effectués en 2022 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.

Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.

Si vous avez effectué des dons auprès d’une organisation d’un autre État membre de l’Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l’administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu’elle soit agréée de manière analogue.

5. DANS QUEL CAS N’AI-JE PAS DROIT, OU PAS TOTALEMENT, À UNE RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Le montant de votre impôt est nul.

Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.

Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction.

Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc
le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant
de votre impôt.
Le montant de vos dons dépasse certaines limites Maximum 392.200 euros (exercice d’imposition 2023+2024 – revenus 2022+2023).