Réduction d’impôt pour dons – Le Guide des Dons & Legs
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Réduction d’impôt pour dons

1. Auprès de quelles organisations un don effectué permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Il s’agit
soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre des Finances.
Les dons via un tiers ne sont pas admis.

Organisations désignées dans la loi
les universités et hôpitaux universitaires agréés
la Vlerick Business School, l’Antwerp Management School et l’Instituut voor Tropische Geneeskunde (depuis le 1er septembre 2019)
les hautes écoles
les Académies royales
• le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique
le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen – FWO »
• le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS
• les Centres Publics d’Action Sociale
• la Croix Rouge de Belgique
• la Fondation Roi Baudouin
• le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités – Belgique (Child Focus)
le Palais des Beaux-Arts
• le Théâtre Royal de la Monnaie
• l’Orchestre national de Belgique
• la Caisse Nationale des Calamités, pour les dons effectuées au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités
• les entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou • l’organisme compétent, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés
• les musées de l’Etat et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’action sociale

Organisations agréées
Les institutions agrées (situation au 22 juillet 2021).

Remarque : le Consortium belge pour les situations d’urgence est agréé pour les dons en argent faits :
• en 2018 dans le cadre de l’action « INDONESIE 12-12 ».
• à partir du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 dans le cadre de l’action « COVID 12-12 ».

Inondation : Quels dons sont déductibles fiscalement ?

Pour pouvoir déduire fiscalement un don pour les victimes des inondations, vous devez le verser à l’une des institutions suivantes :
• La Croix-Rouge de Belgique pour les dons qui leur sont versés directement.
• Les CPAS pour les dons reçus en soutien à la population de leur commune. Toutefois, ils peuvent transférer les fonds à des établissements ayant une finalité similaire. Par exemple, le CPAS de n’importe quelle ville ou commune belge peut recevoir des dons (et délivrer des attestations fiscales) et les envoyer au CPAS d’une ville ou commune touchée par les intempéries.
• Toutes les institutions qui sont agréées en tant qu’institution dont l’activité vise à aider les personnes
nécessiteuses et qui ont fait un appel de fonds pour aider les victimes des inondations.
Les dons collectés par les communes au nom de l’administration communale (et pas au nom des CPAS) ne donnent donc pas droit à une réduction d’impôt.

Organisations étrangères

Pour une association ou une institution d’un autre État membre de l’Espace économique européen, il doit s’agir d’une association ou une institution équivalente à une association ou institution belge agréée et qui est agréée de manière analogue dans cet autre État membre, c’est-à-dire aux mêmes conditions auxquelles les associations et institutions établies en Belgique sont agréées.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués auprès d’associations ou institutions établies en dehors de l’Espace économique européen.

2. Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Pour des dons faits, la réduction d’impôt s’élève à 45% (pour des dons faits en 2020 c’est 60%) du montant
versé, qui est repris sur l’attestation.
Cependant, ce montant ne peut excéder :
• soit 10% de l’ensemble des revenus nets (pour des dons faits en 2020 c’est 20%)
• soit 392.200 euros
Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir
bénéficier de la réduction d’impôt. L’administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

3. Comment dois-je compléter la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Mentionnez le montant des dons effectués en 2020 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.
Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année.
Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.
Si vous avez effectué des dons auprès d’une organisation d’un autre État membre de l’Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l’administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu’elle soit agréée de manière analogue.

4. Dans quel cas n’ai-je pas droit, ou pas totalement, à une réduction d’impôt ?

Le montant de votre impôt est nul
Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus),
vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.
Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction
Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc
le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant
de votre impôt.
Le montant de vos dons dépasse certaines limites Maximum 392.200 euros (exercice d’imposition 2021 – revenus 2020).

5 . Est-il indispensable de recevoir et de conserver le reçu de l’association ?

Une institution agréée est tenue de délivrer des reçus à ses donateurs et, parallèlement, de fournir un ­exemplaire de ces reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à ­l’administration fiscale.
Les reçus délivrés aux donateurs sont destinés ­notamment à leur permettre de compléter correctement leur ­déclaration fiscale.
Comme l’administration ne considère comme document probant que l’exemplaire qu’elle reçoit de l’institution, le donateur n’est pas obligé de conserver l’exemplaire qui lui a été délivré.
Néanmoins, par mesure de prudence, il est préférable qu’il conserve le document, le temps, par exemple, de ­vérifier que l’administration a tenu compte de ses ­libéralités pour calculer son imposition.

6. Puis-je faire une libéralité à une institution qui ne bénéficie pas de l’agrément ?

Les personnes qui désirent faire une libéralité sont entièrement libres quant au choix de l’institution qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur générosité.
Dès lors, elles peuvent très bien faire une libéralité à une institution qui n’est pas habilitée à délivrer des attestations
fiscales, si, pour elles, la question de la déduction est purement accessoire. Les personnes sont donc libres de choisir l’institution à laquelle elles font une libéralité mais ne peuvent bénéficier d’une déduction que s’il s’agit d’une institution habilitée.

7. Où puis-je me renseigner pour savoir si une institution est habilitée à délivrer des reçus à ses donateurs en vue de la déduction fiscale ? Comment puis-je le faire ?

La liste des institutions habilitées à délivrer des reçus aux donateurs en vue de la déduction fiscale est consultable sur le site Internet des administrations fiscales ­précité www.finances.belgium.be/fr/

8. Quel est le rôle de la Direction I/6B vis-à-vis des institutions et vis-à-vis du public ?

Vis-à-vis des institutions, la Direction I/6B de l’Administration Centrale de l’Administration Générale de la Fiscalité, remplit une double mission.
D’une part, elle remplit une mission d’information, par exemple pour la communication des conditions mises à l’agrément, des renseignements relatifs à la procédure d’introduction d’une demande d’agrément ou
de renouvellement d’agrément et des renseignements relatifs à l’évolution de l’examen des demandes en ce sens.

D’autre part, elle remplit une mission de vérification. Elle effectue notamment l’examen préliminaire et l’examen final des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.
A l’égard du public, elle remplit essentiellement une mission d’information. Les contribuables peuvent s’adresser à elle pour, par exemple, connaître les
principes qui régissent la déduction des libéralités ou savoir si une institution est agréée.
Pour les renseignements relatifs à la prise en compte, dans le calcul de leur imposition, des libéralités qu’ils ont effectuées, les contribuables doivent s’adresser à leur service local de taxation. Ce service est à même lui aussi de les renseigner sur les principes qui régissent la déduction des libéralités.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez visiter le site de FOD Finances ( http://www.minfin.fgov.be/ ) ou téléphoner au centre de contact au n° 02 57 257 57, tous les jours ouvrables, de 8h à 17h.