Le testament

Qui peut faire un testament ?

Toute personne saine d’esprit, qui n’a pas été déclarée incapable par la loi et qui est âgée de 16 ans peut décider elle-même du partage de ses biens après son décès. À partir de l’âge de 18 ans, chacun peut disposer de tous ses biens.

Pourquoi rédiger un testament ?

Rédiger un testament, ce n’est pas seulement une formalité juridique. C’est un acte de prévoyance qui vous permet d’organiser votre succession selon vos souhaits, d’éviter les conflits familiaux et parfois même d’optimiser la fiscalité.

Il permet de :

• Décider qui hérite… et comment.
La loi prévoit une certaine répartition de vos biens en cas de décès si rien n’est prévu. Il est cependant possible, via un testament, de changer les choses. Par exemple, les cohabitants de fait n’héritent pas l’un de l’autre, sauf si vous le prévoyez par testament. De même pour un ami, un cousin, un neveu, etc.

• Déshériter (partiellement) quelqu’un.
Vos relations avec un héritier se sont détériorées ? Vous pouvez réduire sa part par testament, mais attention : les enfants et le conjoint ont droit à une part minimale appelée « réserve », qu’ils pourront réclamer si elle n’est pas respectée.

• Limiter les droits de votre ex-partenaire.
Cas fréquent : vous êtes divorcé et vous décédez avant la majorité de vos enfants. Votre ex-partenaire gérera l’héritage au nom des enfants mineurs. Cela peut lui donner la jouissance de votre maison ou les revenus de vos placements. Vous ne le souhaitez pas ? Un testament vous permet de limiter ces droits parentaux et d’éviter que votre ex-partenaire profite de vos biens.

• Soutenir une cause qui vous tient à cœur. Vous pouvez aussi utiliser votre testament pour léguer une somme à une association caritative ou transmettre un bien à une fondation ou une ASBL.

Les différents types de testament

Le testament notarié

Le testament notarié (parfois aussi appelé «authentique») est dicté à un notaire, qui en dresse un acte. Aujourd’hui, la «dictée» littérale n’est plus nécessaire. Le notaire doit avant tout découvrir l’intention du testateur et transformer ses paroles en un texte juridiquement probant dans un testament.

4 bonnes raisons de faire votre testament chez un notaire :

1. Empêcher les conflits et les contestations. Le testament entraîne parfois des tensions parmi vos proches. Si un testament que vous avez fait vous-même apparaît après votre décès, vos proches peuvent mettre en doute l’authenticité de ce testament ou votre état au moment de la rédaction. Un risque qui n’existe pas avec un testament fait chez un notaire.
2. Un document conservé en toute sécurité. Chez le notaire, votre testament est conservé en toute sécurité et il est enregistré au Registre Central des Testaments (CRT). Ainsi, le jour venu, le notaire en charge de la succession saura immédiatement qu’il existe et où le trouver. Résultat : aucune chance que vos dernières volontés disparaissent.
3. Éviter les erreurs juridiques et fiscales. Rédiger un testament ne s’improvise pas. Un notaire vous conseille sur les règles légales à respecter, vous explique les conséquences fiscales de vos choix et vous aide à trouver la solution la plus avantageuse pour vos héritiers.
4. Une rédaction claire, sans zones d’ombre. Avec un notaire, chaque mot est choisi avec précision et des solutions de rechange sont prévues pour éviter les blocages. Votre testament sera clair, complet et respectera vos volontés jusqu’au bout.

Le testament manuscrit

Oui, un testament olographe peut être valable… à condition de respecter toutes les règles légales. Mais la moindre erreur – une phrase ambiguë, un oubli de signature – peut tout faire basculer.

Pour être valable, le testament olographe doit remplir les trois conditions suivantes :

• Être écrit en entier de la main de celui qui l’établit. Peu importe le support, mais il ne peut pas être dactylographié.
• Être daté. La date peut être utile s’il y a plusieurs testaments. S’il existe plusieurs testaments, on pourra facilement déterminer le plus récent.
• Être signé de sa signature habituelle.

Le testament international

Le testament international, plus complexe, peut être exécuté dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament.

• Ce testament peut être dactylographié.
• Il peut avoir un caractère de secret absolu.
• Le testateur doit remettre le testament dans une enveloppe au notaire, ou s’il le remet hors enveloppe, le notaire le place dans une enveloppe scellée.
• Le notaire doit écrire sur cette enveloppe un acte certifiant qu’elle contient le testament qui lui a été remis par le testateur, et y joint une attestation, de valeur internationale, quant au contenu de l’enveloppe.

Le Registre Central des Testaments

La base de données du registre central des testaments (CRT) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que celles des testaments olographes si ceux-ci ont été déposés chez un notaire par le testateur et que ce dernier a demandé leur enregistrement dans le CRT.

Seules les données concernant l’identité du testateur, le nom du notaire et son étude et la date de l’acte sont enregistrées dans ce registre. Grâce à ces données, il sera possible de récupérer le testament plus tard (après le décès). Bien entendu, le contenu du testament reste secret tant que le testateur est en vie.

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Pour en savoir plus

• www.notaire.be