La donation
Pourquoi faire une donation ?
Donner un bien de son vivant, ce n’est pas seulement un geste généreux. C’est aussi :
- Préparer votre succession et éviter des conflits familiaux après votre décès ;
- Aider vos proches au bon moment (par exemple, vos enfants à 30 ans plutôt qu’à 50) ;
- Réduire les droits de succession, si certaines conditions sont respectées ;
- Assurer la continuité d’une entreprise familiale.
Aujourd’hui, beaucoup d’héritiers reçoivent leur part trop tard, à un âge où leur vie est déjà établie. La donation est une solution pour transmettre une partie de votre patrimoine maintenant, tout en organisant les choses en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère un bien (argent, maison, actions…) à une autre (le donataire), sans contrepartie et de manière définitive.
Pour être valable :
- Le donateur doit vouloir donner sans rien attendre en retour ;
- Le bénéficiaire doit accepter la donation (personne ne peut être obligé à recevoir un cadeau) ;
- Le transfert du bien doit être réel et prouvable (par acte ou par remise du bien).
Qui peut donner ou recevoir ?
Seul le propriétaire du bien peut en faire donation. Vous ne pouvez évidemment pas donner ce qui ne vous appartient pas. De plus :
- Le donateur doit être capable juridiquement (en âge légal et sain d’esprit).
- Pour les personnes âgées, un certificat médical peut être utile pour éviter toute contestation ultérieure.
Toute personne capable juridiquement peut accepter une donation.
- Un enfant mineur peut recevoir une donation, mais elle doit être acceptée par ses représentants légaux (parents – tuteur, avec autorisation du juge de paix).
- Une personne protégée (sous administration ou tutelle) peut aussi recevoir une donation, sous certaines conditions et avec autorisation du juge de paix.
Bon à savoir : Les dons à des associations ou fondations sont également possibles, avec des règles spécifiques et des avantages fiscaux (voir calcul et tarifs des droits de succession).
Donner, c’est irrévocable… ou presque !
En principe, une donation est définitive. Une fois que le bien sort de votre patrimoine, il appartient au bénéficiaire. Contrairement à un testament, vous ne pouvez pas changer d’avis facilement. Conséquence : vous vous appauvrissez volontairement. Cela peut avoir des effets imprévus, par exemple sur le calcul de certaines allocations sociales.
Les exceptions : quand peut-on annuler une donation ?
- Condition suspensive : la donation n’est valable que si une condition initialement prévue se réalise. Si elle n’est pas réalisée, la donation est censée ne jamais avoir été réalisée.
- Révocation pour ingratitude : si le bénéficiaire porte gravement atteinte au donateur (violence, injures graves, refus d’aide en cas de besoin).
- Non-respect des charges : si la donation est assortie d’une obligation (ex. : entretenir le donateur) et que celle-ci n’est pas respectée.
- Droit de retour : souvent prévu dans l’acte, il permet au donateur de récupérer le bien si le bénéficiaire décède avant lui.
- Donations entre époux : elles peuvent être révoquées librement (sauf si elles sont incluses dans un contrat de mariage).
Quels biens peut-on donner ?
Donation mobilière
Les biens mobiliers tels que l’argent, les actions ou les objets peuvent parfaitement faire l’objet d’une donation. Dans certains cas, sans payer d’impôt, mais des règles spécifiques s’appliquent.
Donation immobilière
Vous désirez faire don d’un bien immobilier (une maison, un appartement, un terrain) ? C’est tout à fait possible ! Pour une donation d’immeuble, le notaire est incontournable. Impossible de la faire par vous-même : un acte notarié est indispensable. Le notaire vous conseillera aussi quant à la solution à envisager. Il vaut mieux se renseigner avant afin d’éviter de payer trop de frais de succession après. Le notaire vous aidera à y voir plus clair en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.