Les dons et legs – Le Guide des Dons & Legs
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Les dons et legs

Léguer ou donner ?

Lorsque je lègue par testament une somme à une personne ou une institution, je reste maître de mon avoir jusqu’à mon décès.
Je peux toujours modifier mon testament.
Je ne me suis donc pas appauvri personnellement.
Je prends des dispositions qui s’appliqueront uniquement lors de mon décès. Lorsque je fais un don à une institution ou à une personne, je m’appauvris immédiatement. Un don est en principe définitif.
La somme donnée ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
Le legs est ainsi la voie généralement choisie pour laisser des biens à des œuvres philanthropiques.

Comment léguer par testament ?

Il existe plusieurs types de testaments dont le testament authentique (= testament notarié), dressé par un notaire, ou le testament olographe (rédigé à la main). Le testament le plus fréquent est le testament olographe.
Vous pouvez le faire vous-même.

Les règles à suivre.

Le testament doit être :
1 Écrit à la main par la personne même qui veut disposer (pas à la machine) ;
2 Daté de la main de la personne qui le rédige ;
3 Signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Il peut donc être écrit sur n’importe quelle feuille de papier et avec n’importe quel moyen d’écriture. Mais il faut aussi tenir compte des règles suivantes ;
4 Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, des conjoints ne peuvent rédiger un testament unique. Cette interdiction
provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l’autre.
5 La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise : pas question de laisser vos biens aux pauvres du Congo, ni aux chats de Bruxelles.

Le testament doit être :

  1. – Écrit à la main par la personne même qui veut disposer (pas à la machine) ;
  2. – Daté de la main de la personne qui le rédige ;
  3. – Signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Il peut donc être écrit sur n’importe quelle feuille de papier et avec n’importe quel moyen d’écriture. Mais il faut aussi tenir compte des règles suivantes ;
  4. – Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, le mari et la femme ne peuvent rédiger un testament unique. Cette interdiction provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l’autre.
  5. – La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise : pas question de laisser vos biens aux pauvres du Congo, ni aux chats de Bruxelles.

Et la réserve ?

Les personnes qui ont des enfants ou qui sont mariées peuvent aussi disposer de leurs biens. Mais, dans ce cas, les enfants ou le conjoint pourront éventuellement faire diminuer le montant du legs en invoquant
ce qui est appelé “la réserve”, c’est-à-dire la part minimale d’héritage qui leur est réservée par la loi.

Mais même dans ce cas, le testament peut porter sur tous les biens car on ne sait si, au moment du décès, on aura encore des enfants, ni s’ils invoqueront leur réserve.

Certes, lorsque la personne, qui rédige son testament, n’a pas d’enfants ni de conjoint, elle dispose d’une liberté totale pour rédiger son testament, mais cette situation n’est pas la plus fréquente.

Certes, lorsque la personne, qui rédige son testament, n’a pas d’enfants ni de conjoint, ni d’ascendants, elle dispose d’une liberté totale pour rédiger son testament, mais cette situation n’est pas la plus fréquente.

Un exemple…

Prenons l’exemple de la rédaction d’un testament olographe portant désignation de deux légataires universels et de deux légataires particuliers :
“Je soussigné … (nom et prénoms, ainsi que date de naissance de préférence ou numéro national), prend les dispositions testamentaires suivantes :
“À mon décès, tous mes biens reviendront à

  • l’association sans but lucratif …
  • la Fondation …
    Ces deux organismes se partageront tous mes biens à l’exception des deux legs particuliers qu’ils devront exécuter, à savoir :
  • je lègue à l’association sans but lucratif … une somme de 10 000 euros ;
  • je lègue à l’association … une somme de … euros”.
    Fait et signé le … (date)
    Signature

    Attention, dans ce cas, la difficulté principale est de désigner clairement et de manière précise les asbl ou institutions qui bénéficieront du legs. Leur nom doit être indiqué correctement
    avec leur siège, si possible. Elles peuvent aussi être identifiées par leur numéro d’identification national.

Faire un legs universel ou léguer une somme ?

Le legs universel

C’est la disposition par laquelle le testateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’ensemble du patrimoine.

Si vous désirez qu’une ou plusieurs personnes se partagent vos biens, il suffit de désigner ces personnes, institution ou association, comme bénéficiaire de votre succession à titre de légataire universel.
Le ou les légataires universels se partageront l’ensemble de vos biens mais ils devront aussi délivrer les legs particuliers que vous feriez.

Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se partageront le patrimoine en autant de parts que de personnes désignées (vous pouvez toujours prévoir la façon dont ils se répartiront les biens entre eux).

Le legs particulier

Vous pouvez vouloir laisser une somme ou un objet déterminé
à une association, une institution ou un particulier.

Dans ce cas, cette personne ne recevra que le bien que vous lui laissez de manière précise. Vous trouverez un exemple ci-après.

A mi-chemin entre le legs universel et le legs particulier, il existe un troisième type de legs : le legs à titre universel.

Il s’agit d’un legs portant sur une partie des biens ou sur une quote-part de la succession (exemple : la moitié, le tiers de la succession, ou bien tous les
immeubles, tous les meubles, etc.) : pas sur l’intégralité des biens comme dans le legs universel, et pas non plus sur un ou plusieurs biens déterminés comme dans le legs particulier.

Que peut apporter le conseil du notaire ?

Le notaire et les dons.

En principe, les donations ne peuvent être faites que par acte notarié.

Il en va ainsi notamment :
• des donations d’immeubles,
• des dons portant sur des valeurs nominatives telles que les actions nominatives d’une société anonyme, d’une SRL ou d’une société coopérative.

Peuvent par contre faire l’objet d’un don manuel, d’une transmission
directe sans acte notarié obligatoire :
• les objets mobiliers,
• les valeurs mobilières considérées comme de même nature que les objets mobiliers, c’est-à-dire les billets de banque.

Depuis quelques années, les établissements financiers ont proposé à leurs clients de réaliser des dons manuels à leurs guichets. Ces établissements
veilleront à ce qu’au moment du don, les formalités minimales, certes peu nombreuses mais obligatoires, soient respectées et à ce qu’il n’y ait pas de risques de nullité du don manuel.

Il est souvent utile, pour la personne qui n’a pas une connaissance juridique précise des règles obligatoires en la matière, de prendre conseil auprès d’un juriste compétent avant d’effectuer un don important.

Par la nature de ses fonctions, le notaire est généralement le mieux placé pour fournir un conseil sur la manière de réaliser un don, même si ce don n’est pas réalisé par acte notarié (dans les cas où c’est possible). Il donnera une information claire sur la manière de réaliser le don. Une donation peut également être assortie de conditions ou de réserves (exemple : une charge, le paiement d’une rente, une réserve d’usufruit). Le notaire est là pour vous conseiller les conditions les mieux adaptées à votre situation personnelle et offre, par conséquent, davantage de sécurité. A côté du don manuel, il existe le don notarié au taux réduit (pouvant varier, selon les régions et le taux de parenté, de 3 à 7% maximum), qui s’applique peu importe le montant de la donation. Cette donation notariée a l’avantage d’être libératoire: les droits de succession ne seront pas dus sur la somme donnée, même si le donateur décède dans les 3 ans (ce qui n’est pas le cas en cas de don manuel). De plus,
grâce à l’existence d’un acte notarié, il n’y a pas de problème de preuve.

On observe cependant que certains dons qui sont effectués
quotidiennement, en particulier les dons faits en faveur d’associations, ne sont réalisés ni par donation officielle ni par don manuel. Ils sont réalisés par virement d’un compte bancaire vers un autre compte bancaire.

En langage juridique, on parle alors de donation indirecte.
Il s’agit de la donation que l’on trouve de manière quotidienne
au sein des institutions et associations. Lorsqu’il s’agit de sommes à faible montant, il n’y a pas de difficultés ni de règles particulières à
respecter.

La législation sur les associations et fondations prévoit cependant qu’une autorisation, délivrée par le Service Public Fédéral de la Justice, est nécessaire pour tout don supérieur à 100 000 euros sauf pour les dons
manuels dont le montant est libre et qui ne doivent jamais être autorisés.

Le notaire et les legs

Rédiger un testament paraît simple, cependant, dans la vie quotidienne, les situations ne sont jamais semblables.
De nombreuses difficultés peuvent se présenter et rendre l’efficacité du legs douteuse. Il faut cependant veiller à ce que les volontés soient claires et compréhensibles : qui sont les bénéficiaires ?
Sont-ils désignés clairement et précisément ?
Comment se répartiront- ils les biens ? Les responsabilités de chacun sont-elles claires ? Etc. L’intervention du notaire se situera généralement à trois niveaux :
• Le notaire informera tout d’abord la personne sur ce qu’elle peut faire compte tenu de sa situation familiale particulière et éventuellement des limites à sa liberté de rédiger un testament.
• Ensuite et surtout, le notaire aidera à rédiger le testament en utilisant les mots justes et en veillant à ce que tous les pièges juridiques soient évités,
de manière à ce que toutes les obligations qui paraissent simples, soient remplies. S’il s’agit d’un testament notarié, la personne dicte son testament
au notaire, qui en dresse acte, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Ce type de testament présente l’avantage de vous garantir la sécurité juridique de son contenu.
• Le notaire veillera encore à la conservation du testament, de manière à ce qu’en cas de décès, il puisse apparaître de façon certaine et soit
réellement mis à exécution.

À cet égard, il existe en Belgique un fichier central des testaments (CRT) qui, tout en assurant la confidentialité des testaments, permet d’assurer, lors du décès de la personne, une mise en circulation sûre et correcte des testaments. Ce fichier central est géré par Fednot.