Les legs – Le Guide des Dons & Legs
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Les legs

LÉGUER OU DONNER ?

Lorsque je lègue par testament une somme à une personne ou une institution, je reste maître de mon avoir jusqu’à mon décès.
Je peux toujours modifier mon testament.
Je ne suis donc pas directement appauvri.
Je prends des dispositions qui s’appliqueront uniquement lors de mon décès.
Lorsque je fais un don à une institution ou à une personne, je m’appauvris immédiatement.
Un don est en principe irrévocable mais on peut y prévoir des conditions.
La somme donnée ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
Vous trouverez les droits de succession pour les 3 régions ici.

COMMENT LÉGUER PAR TESTAMENT ?

Il existe plusieurs types de testaments dont le testament authentique (= testament notarié), dressé par un notaire, ou le testament olographe (rédigé de la main du testateur). Il s’agit du testament le plus fréquent car vous pouvez le rédiger vous même.

Les règles à suivre.

Le testament doit être :

  1. – Écrit à la main (pas à la machine) ;
  2. – Daté de la main de la personne qui le rédige ;
  3. – Signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Il peut donc être écrit sur n’importe quelle feuille de papier et avec n’importe quel moyen d’écriture.
  4. – Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, des conjoints ne peuvent pas rédiger un testament unique. Cette interdiction provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l’autre ;
  5. La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise : pas question de laisser vos biens, aux chats de Bruxelles.

QUE PUIS-JE LÉGUER ?

En principe, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.
Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de legs de votre part (pensez à votre médecin qui vous traite pendant votre maladie ou à votre infirmière).

ET LA RÉSERVE ?

Toute personne peut disposer formellement de tous ses biens dans un testament. Mais les personnes ayant des enfants et des conjoints doivent tenir compte de leur «réserve». En effet, les enfants et le conjoint survivant du défunt ont toujours droit à une part d’héritage que leur réserve la loi. Si leur héritage minimum est amputé par testament, ils pourront le réclamer par le biais d’une «demande en réduction».

Une substitution peut être établie dans le cas où les enfants eux-mêmes sont décédés. Mais ici aussi un testament notarié (l’accompagnement du notaire) est conseillé.

FAIRE UN LEGS UNIVERSEL OU UN LEGS PARTICULIER ?

LE LEGS UNIVERSEL

C’est la disposition par laquelle le testateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’ensemble du patrimoine.
Si vous désirez qu’une ou plusieurs personnes se partagent vos biens, il suffit de désigner ces personnes, institution ou association, comme bénéficiaire de votre succession à titre de légataire universel.
Le ou les légataires universels se partageront l’ensemble de vos biens mais ils devront aussi délivrer les legs particuliers
que vous feriez.
Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se partageront le patrimoine en autant de parts que de personnes désignées (vous pouvez toujours prévoir la façon dont ils se répartiront les biens entre eux).
Si l’un des légataires généraux décède, sa part est liquidée avec la part des légataires généraux restants.
Les légataires généraux n’héritent pas seulement des biens de la succession, mais aussi des dettes.

LE LEGS PARTICULIER

Vous pouvez vouloir laisser une somme ou un objet déterminé à une association, une institution ou un particulier.
Dans ce cas, cette personne ne recevra que le bien que vous lui laissez de manière précise.

LE LEGS À TITRE UNIVERSEL

A mi-chemin entre le legs universel et le legs particulier, il existe un troisième type de legs :
le legs à titre universel.
Il s’agit d’un legs portant sur une partie des biens ou sur une quote-part de la succession (exemple :
la moitié, le tiers de la succession, ou bien tous les immeubles, tous les meubles, etc.) : pas sur l’intégralité des biens comme dans le legs universel, et pas non plus sur un ou plusieurs biens déterminés comme dans le legs particulier.

Un exemple…

Prenons l’exemple de la rédaction d’un testament olographe portant désignation de deux légataires universels et de deux légataires particuliers :
“Je soussigné … (nom et prénoms, ainsi que date de naissance de préférence ou numéro national), prend les dispositions testamentaires suivantes :
“À mon décès, tous mes biens reviendront à

  • l’association sans but lucratif …
  • la Fondation …
    Ces deux organismes se partageront tous mes biens à l’exception des deux legs particuliers qu’ils devront exécuter, à savoir :
  • je lègue à l’association sans but lucratif …une somme de 10 000 euros ;
  • je lègue à l’association … une somme de… euros”.
    Fait et signé le … (date)
    Signature

    Attention, dans ce cas, la difficulté principale est de désigner clairement et de manière précise les asbl ou institutions qui bénéficieront du legs. Leur nom doit être indiqué correctement avec leur siège, si possible. Elles peuvent aussi être identifiées par leur numéro d’identification national.