Les dons déductibles – Le Guide des Dons & Legs
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Les dons déductibles

Le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime de faveur pour certains dons.

Les dons et libéralités sont visés par les articles 145/33, 199 et 200 du CIR92

1. LES DONS PAR DES PARTICULIERS

Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une ­institution agréée, le montant donné au bénéficiaire donne droit à une réduction d’impôt de 45% du montant du don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que viséà l’article 145/33, §1;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des ­revenus nets déclarés ni une somme globale de 392.200 euros (exercice d’imposition 2020, revenus 2019) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces ­plafonds, les dons ne donnent plus droit à une réduction d’impôts ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en ­argent. Exceptionnellement, les dons en ­nature, ­essentiellement sous forme d’œuvres d’art ou ­historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, affectés à des musées publics.

Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt pour leurs donateurs doivent être agréées et ­introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.

2. LES DONS PAR DES SOCIÉTÉS

Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont ­également déductibles de leur base imposable.

Le montant du don est plafonné selon les critères. Les ­conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par ­exercice ­social, 5% des revenus imposables ou encore un ­montant total maximum de 500.000 euros.

Au-delà de ces ­plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.

Fédération Royale du Notariat Belge
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Pour plus d’informations : www.notaire.be