Réduction d’impôt pour dons

1. J’ai fait un don à une organisation. Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 45 % du montant de votre don si celui-ci répond aux conditions suivantes :

• le don doit être d’au moins 40 euros, par année civile et par organisation

• le don doit être fait auprès d’une organisation agréée (voir question suivante)

• l’organisation doit établir une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié

• le don doit être fait en espèces. Exception : les dons effectués sous la forme d’œuvres d’art donnent également droit à une réduction d’impôt, à condition :

• que les dons soient faits aux musées de l’État, ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affectent ces dons à leurs musées

• que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou comme ayant une renommée internationale

• que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.

2. Auprès de quelles organisations un don effectué permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Seuls les dons effectués auprès d’organisations agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt. Il s’agit soit d’organisations désignées expressément dans la loi, soit d’organisations agréées par le Ministre des Finances.

Organisations désignées dans la loi

• les universités et hôpitaux universitaires agréés (qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités de la Communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés)

• les hautes écoles (qui tombent sous l’application du décret de la Communauté flamande du 20 décembre 2013 sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l’enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013, ou du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, ou du décret spécial de la Communauté germanophone du 21 février 2005 portant création d’une haute école autonome)

• les Académies royales

• le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique

• le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen – FWO »

• le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS

• les Centres Publics d’Action Sociale

• la Croix Rouge de Belgique

• la Fondation Roi Baudouin

• le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités – Belgique (Child Focus)

• le Palais des Beaux-Arts

• le Théâtre Royal de la Monnaie

• l’Orchestre national de Belgique

• la Caisse Nationale des Calamités, pour les dons effectuées au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités

• les entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou l’organisme compétent, en exécution de la législation concernant le reclassement social des handicapés

• les musées de l’Etat et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’action sociale

Organisations agrées

Les institutions agrées sont répertoriées dans la liste que vous trouvez ici (situation au 12 juillet 2017).

Remarque : le Consortium belge pour les situations d’urgence est également agréé pour les dons en argent faits en 2017 dans le cadre de l’action « Famine 12-12 ».

Organisations étrangères

S’il s’agit d’une organisation d’un autre État membre de l’Espace économique européen, celle-ci doit être similaire à une organisation belge reconnue dans cet autre État membre de manière analogue.

3. Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant versé, qui est repris sur l’attestation.

Cependant, ce montant ne peut excéder :

• soit 10 % de l’ensemble des revenus nets

• soit 376.350 euros (exercice d’imposition 2017 – revenus 2016 et exercice d’imposition 2018 – revenus 2017)

Vous devez néanmoins toujours déclarer le montant total des dons qui répondent aux conditions pour pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt. L’administration appliquera le cas échéant les limitations légales.

4. Comment dois-je compléter la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Mentionnez le montant des dons effectués en 2016 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.
Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.
Si vous avez effectués des dons auprès d’une organisation d’un autre État membre de l’Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l’administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu’elle soit agréée de manière analogue.

5. Dans quel cas n’ai-je pas droit, ou pas totalement, à une réduction d’impôt ?

Le montant de votre impôt est nul

Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt.

Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction

Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.

Le montant de vos dons dépasse certaines limites (voir question 3)

6 . Est-il indispensable de recevoir et de conserver le reçu de l’association ?

Une institution agréée est tenue de délivrer des reçus à ses donateurs et, parallèlement, de fournir un ­exemplaire de ces reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à ­l’administration fiscale.
Les reçus délivrés aux donateurs sont destinés ­notamment à leur permettre de compléter correctement leur ­déclaration fiscale.
Comme l’administration ne considère comme document probant que l’exemplaire qu’elle reçoit de l’institution, le donateur n’est pas obligé de conserver l’exemplaire qui lui a été délivré.
Néanmoins, par mesure de prudence, il est préférable qu’il conserve le document, le temps, par exemple, de ­vérifier que l’administration a tenu compte de ses ­libéralités pour calculer son imposition.

7. Y a-t-il des critères à respecter pour obtenir l’agrément ?

L’agrément n’est effectivement accordé que si ­l’institution requérante satisfait à une série de conditions.
Ces conditions sont énumérées aux articles 57 à 59 sexies de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : AR/CIR 92).
Certaines conditions sont communes, d’autres varient selon la catégorie d’institutions visée.

8. Pour combien de temps l’agrément est-il accordé ?

L’agrément peut en principe être accordé pour une ­période maximum de 6 années civiles successives.
On notera toutefois que les 6 ans ne sont accordés qu’à partir du deuxième renouvellement. Le premier agrément est accordé 2 ans et le premier renouvellement pour 4 ans.
Toutefois, ces périodes sont susceptibles d’être réduites si, au vu des résultats des examens effectués, des réserves doivent être émises.

9. Comment peut-on obtenir l’agrément ou son renouvellement ?

Pour obtenir l’agrément ou son renouvellement, il y a lieu d’introduire une requête par écrit auprès du Ministre des Finances, rue de la Loi 12, à 1000 Bruxelles, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle l’agrément ou son renouvellement est demandé.
La demande doit être accompagnée d’un dossier, de ­préférence en trois exemplaires, ­contenant des documents déterminés (voir les articles 57 à 59 sexies,
AR/CIR 92).
Plus de précisions à ce sujet peuvent être ­obtenues ­auprès de la Direction I/6B de l’Administration ­Centrale de ­l’Administration Générale de la ­Fiscalité, Nouvelle adresse : “North Galaxy” Boulevard du Roi Albert II,
n°25 à 1030 Bruxelles – Nouveaux téléphone : ­Généralement, les numéros de ­téléphone sont adaptés comme suit : Tél. : 02 57 257 57

10. Puis-je faire une libéralité à une institution qui ne bénéficie pas de l’agrément ?

Les personnes qui désirent faire une libéralité sont ­entièrement libres quant au choix de l’institution qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur générosité.
Dès lors, elles peuvent très bien faire une libéralité à une institution qui n’est pas habilitée à délivrer des ­attestations fiscales, si, pour elles, la question de la ­déduction est ­purement accessoire. Les personnes sont donc libres de choisir l’institution à laquelle elles font une libéralité mais ne peuvent bénéficier d’une déduction que s’il s’agit d’une institution habilitée.

11. Où puis-je me renseigner pour savoir si une institution est habilitée à délivrer des reçus à ses donateurs en vue de la déduction fiscale ? Comment puis-je le faire ?

La liste des institutions habilitées à délivrer des reçus aux donateurs en vue de la déduction fiscale est consultable sur le site Internet des administrations fiscales ­précité
www.finances.belgium.be/fr/

12. Quel est le rôle de la Direction I/6B vis-à-vis des institutions et vis-à-vis du public ?

Vis-à-vis des institutions, la Direction I/6B de ­l’Administration Centrale de l’Administration Générale de la Fiscalité, remplit une double mission.
D’une part, elle remplit une mission d’information, par exemple pour la communication des conditions mises à l’agrément, des renseignements relatifs à la ­procédure d’introduction d’une demande d’agrément ou de ­renouvellement d’agrément et des renseignements ­relatifs à l’évolution de l’examen des demandes en ce sens.
D’autre part, elle remplit une mission de ­vérification. Elle effectue notamment l’examen préliminaire et ­l’examen final des demandes d’agrément ou de ­renouvellement d’agrément.
A l’égard du public, elle remplit essentiellement une ­mission d’information. Les contribuables peuvent ­s’adresser à elle pour, par exemple, connaître les ­principes qui régissent la déduction des libéralités ou savoir si une institution est agréée.
Pour les renseignements relatifs à la prise en compte, dans le calcul de leur imposition, des libéralités qu’ils ont ­effectuées, les contribuables doivent s’adresser à leur ­service local de taxation. Ce service est à même lui aussi de les renseigner sur les principes qui régissent la ­déduction des libéralités.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez visiter le site de FOD Finances (http://www.minfin.fgov.be) ou téléphoner au centre de contact au
n° 02 57 257 57, tous les jours ouvrables,
de 8h à 17h.