Réduction d’impôt pour dons

1. A quelles conditions le don peut-il faire l’objet d’une réduction d’impôt pour le donateur ?

Le don doit répondre aux conditions suivantes :

  • le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et par institution
  • le don doit être fait en faveur d’une institution agréée par le Ministre des Finances
  • l’institution doit établir une attestation fiscale («reçu») pour le don dont elle a bénéficié
  • le don doit être fait en espèces
  • le don effectué sous la forme d’œuvres d’art donne également droit à une réduction d’impôt, à condition :
     que le don soit fait aux musées de l’État ou aux Communautés, Régions, provinces, communes et centres publics d’aide sociale à condition que ces pouvoirs publics affecte ce don à leurs musées
     que ces œuvres d’art aient été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale
     que le Ministre des Finances ait fixé la valeur de ces œuvres d’art en argent.

2. Quelles sont les associations ou institutions qui peuvent recevoir des dons bénéficiant d’une réduction d’impôt ?

Seuls les dons effectués auprès d’organisations ou d’institutions agréées peuvent donner lieu à une réduction d’impôt.

Il existe 3 catégories :

A/ institutions désignées expressément dans la loi
B/ institutions ou associations agréées par le Ministre des Finances ou par arrêté royal
C/ institutions ou associations étrangères
A/ Institutions qui sont reprises expressément dans la loi

• les institutions qui tombent dans le champ d’application du décret du 12 juin 1991 concernant les universités de la Communauté flamande ou du décret du 5 septembre 1994 des études universitaires et des grades académiques de la Communauté française et les hôpitaux universitaires agréés.
• les académies royales
• le Fonds Fédéral de la Recherche Scientifique
• le « Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek – Vlaanderen – FWO »
• le Fonds de la Recherche Scientifique – FNRS
• les Centres Publics d’Action Sociale
• la Croix Rouge de Belgique
• la Fondation Roi Baudouin
• le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités – Belgique (Child Focus)
• le Palais des Beaux-Arts
• le Théâtre Royal de la Monnaie
• la Caisse Nationale des Calamités, pour les dons effectués au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités
• les entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou l’organisme compétent, en exécution de la législation relative au reclassement social des handicapés
• Les musées de l’Etat et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’action sociale.

B/ Institutions ou associations agréées par le Ministre des Finances ou par arrêté royal.

Afin d’être agréées, les autres institutions ou associations doivent introduire une demande d’agrément. Elles devront répondre à des conditions spécifiques, établies dans la loi.

Les institutions et associations suivantes peuvent être agréées (conformément à l’article 14533, §1er, alinéa 1er, 1° à 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992) :

• les institutions de recherche scientifique
• les institutions culturelles
• les institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés, ou les indigents
• les institutions d’aide aux victimes de calamités justifiant l’application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
• les institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement
• les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites
• les ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux
• les institutions qui ont pour but le développement durable
• les institutions qui assistent les pays en développement
• les institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs

Les institutions agrées

Les institutions agrées sont répertoriées dans cette  liste (PDF, 385.73 Ko) (situation au 12 juillet 2016).

Remarque : le Consortium belge pour les Situations d’Urgence est également agréé pour les dons en argent :
Si vous ne trouvez pas une organisation sur cette liste, vous pouvez contacter le service compétent aux numéros de téléphone suivants :

• 0257 623 55 (NL/FR)
• 0257 623 69 (NL/FR)
• 0257 628 45 (NL)
• 0257 643 97 (FR)
• 0257 656 43 (FR)

C/ Institutions étrangères

En ce qui concerne les associations ou institutions d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen, il doit s’agir d’une association ou institution similaire à une association ou institution belge agréée, et agréée dans cet autre Etat membre de manière analogue, c’est-à-dire aux mêmes conditions que celles auxquelles les associations/institutions établies en Belgique sont agréées.

3. Quel est le montant de la réduction d’impôt pour le donateur ?

La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.

Le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais s’élever :

– à plus de soit 10 % de l’ensemble des revenus nets, ou
– à plus de soit 376.350 euros (exercice d’imposition 2016, revenus 2015)
http://financien.belgium.be/fr

4. Comment dois-je compléter la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d’impôt ?

Mentionnez le montant des dons effectués en 2015 pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.

Si le montant total de vos dons effectués auprès d’une organisation agréée atteint 40 euros au moins par année civile, celle-ci vous délivre une attestation fiscale en début d’année. Vous ne devez pas joindre cette attestation à votre déclaration, mais vous devez la tenir à disposition de l’administration.

Si vous avez effectués des dons auprès d’une organisation d’un autre État membre de l’Espace économique européen, vous devez tenir à disposition de l’administration la preuve que cette organisation soit similaire à une organisation belge agréée, et le cas échéant, qu’elle soit agréée de manière analogue.

5. Est-il indispensable de recevoir et de conserver le reçu de l’association ?

Une institution agréée est tenue de délivrer des reçus à ses donateurs et, parallèlement, de fournir un ­exemplaire de ces reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à ­l’administration fiscale.
Les reçus délivrés aux donateurs sont destinés ­notamment à leur permettre de compléter correctement leur ­déclaration fiscale.
Comme l’administration ne considère comme document probant que l’exemplaire qu’elle reçoit de l’institution, le donateur n’est pas obligé de conserver l’exemplaire qui lui a été délivré.
Néanmoins, par mesure de prudence, il est préférable qu’il conserve le document, le temps, par exemple, de ­vérifier que l’administration a tenu compte de ses ­libéralités pour calculer son imposition.

6. Y a-t-il des critères à respecter pour obtenir l’agrément ?

L’agrément n’est effectivement accordé que si ­l’institution requérante satisfait à une série de conditions.
Ces conditions sont énumérées aux articles 57 à 59 sexies de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : AR/CIR 92).
Certaines conditions sont communes, d’autres varient selon la catégorie d’institutions visée.

7. Pour combien de temps l’agrément est-il accordé ?

L’agrément peut en principe être accordé pour une ­période maximum de 6 années civiles successives.
On notera toutefois que les 6 ans ne sont accordés qu’à partir du deuxième renouvellement. Le premier agrément est accordé 2 ans et le premier renouvellement pour 4 ans.
Toutefois, ces périodes sont susceptibles d’être réduites si, au vu des résultats des examens effectués, des réserves doivent être émises.

8. Comment peut-on obtenir l’agrément ou son renouvellement ?

Pour obtenir l’agrément ou son renouvellement, il y a lieu d’introduire une requête par écrit auprès du Ministre des Finances, rue de la Loi 12, à 1000 Bruxelles, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle l’agrément ou son renouvellement est demandé.
La demande doit être accompagnée d’un dossier, de ­préférence en trois exemplaires, ­contenant des documents déterminés (voir les articles 57 à 59 sexies, AR/CIR 92).
Plus de précisions à ce sujet peuvent être ­obtenues ­auprès de la Direction I/6B de l’Administration ­Centrale de ­l’Administration Générale de la ­Fiscalité, Nouvelle adresse : “North Galaxy” Boulevard du Roi Albert II, n°25 à 1030 Bruxelles – Nouveaux téléphone : ­Généralement, les numéros de ­téléphone sont adaptés comme suit : Tél. : 02 57 257 57 www.finances.belgium.be/fr/

9. Puis-je faire une libéralité à une institution qui ne bénéficie pas de l’agrément ?

Les personnes qui désirent faire une libéralité sont ­entièrement libres quant au choix de l’institution qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur générosité.
Dès lors, elles peuvent très bien faire une libéralité à une institution qui n’est pas habilitée à délivrer des ­attestations fiscales, si, pour elles, la question de la ­déduction est ­purement accessoire. Les personnes sont donc libres de choisir l’institution à laquelle elles font une libéralité mais ne peuvent bénéficier d’une déduction que s’il s’agit d’une institution habilitée.

10. Où puis-je me renseigner pour savoir si une institution est habilitée à délivrer des reçus à ses donateurs en vue de la déduction fiscale ? Comment puis-je le faire ?

La liste des institutions habilitées à délivrer des reçus aux donateurs en vue de la déduction fiscale est consultable sur le site Internet des administrations fiscales ­précité
www.finances.belgium.be/fr/ 

11. Quel est le rôle de la Direction I/6B vis-à-vis des institutions et vis-à-vis du public ?

Vis-à-vis des institutions, la Direction I/6B de ­l’Administration Centrale de l’Administration Générale de la Fiscalité, remplit une double mission.
D’une part, elle remplit une mission d’information, par exemple pour la communication des conditions mises à l’agrément, des renseignements relatifs à la ­procédure d’introduction d’une demande d’agrément ou de ­renouvellement d’agrément et des renseignements ­relatifs à l’évolution de l’examen des demandes en ce sens.
D’autre part, elle remplit une mission de ­vérification. Elle effectue notamment l’examen préliminaire et ­l’examen final des demandes d’agrément ou de ­renouvellement d’agrément.
A l’égard du public, elle remplit essentiellement une ­mission d’information. Les contribuables peuvent ­s’adresser à elle pour, par exemple, connaître les ­principes qui régissent la déduction des libéralités ou savoir si une institution est agréée.
Pour les renseignements relatifs à la prise en compte, dans le calcul de leur imposition, des libéralités qu’ils ont ­effectuées, les contribuables doivent s’adresser à leur ­service local de taxation. Ce service est à même lui aussi de les renseigner sur les principes qui régissent la ­déduction des libéralités.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez visiter le site de FOD Finances (http://www.minfin.fgov.be) ou téléphoner au centre de contact au n° 02 57 257 57, tous les jours ouvrables, de 8h à 17h.