Quelles sont les obligations comptables des asbl ?

On distingue deux catégories d’asbl, chacune étant soumise à des obligations spécifiques.
Les asbl qui réunissent deux des quatre critères suivants ont une double comptabilité :
– cinq travailleurs ;
– € 334 500 de recettes autres que récurrentes ;
– des avoirs de € 1 337 000,
– des dettes de € 1 337 000.
En fonction du nombre de travailleurs, du chiffre d’affaires
et du total du bilan, elles peuvent opter pour un schéma complet ou abrégé ou pour un microschéma.
Toutefois, la plupart des asbl tiennent une comptabilité simplifiée (exemple : deux travailleurs et € 20 000 de recettes ou aucun travailleur et très peu de recettes). Elles tiennent une comptabilité de type ‘débit-crédit’ sur la base d’un modèle simplifié.
La Commission des normes comptables est également compétente pour les asbl.
La Commission peut conseiller les asbl et les
professionnels comptables qui les conseillent sur la
façon d’interpréter les dispositions légales en matière
de comptabilité.
Service public fédéral Économie
Commission des normes comptables
boulevard Roi Albert II 16
1000 Bruxelles
T 02 277 61 74
E cnc.cbn@cnc-cbn.be

ATTENTION
Pour les asbl qui sont déjà soumises à des obligations comptables suivant une législation particulière, la loi ne s’applique pas pour autant que ces obligations soient équivalentes à celles prévues par la loi. Cette appréciation est effectuée par l’asbl.
– Arrêté royal du 14 août 1987 relatif à la comptabilité des institutions hospitalières
– Arrêté de la Communauté française du 12 mars 1987 réglant l’agrément et l’octroi de subventions aux personnes et services assurant l’encadrement de mesures de protection de la jeunesse
– Décret de la Communauté flamande du 19 avril 1995 concernant l’octroi de subventions aux institutions d’éducation populaire

APPROBATION DES COMPTES
L’approbation des comptes est une compétence réservée
à l’assemblée générale.
L’organe d’administration doit lui soumettre les comptes pour approbation. Ils doivent être présentés chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social.
L’organe d’administration doit aussi faire approuver le budget de l’exercice suivant par l’assemblée générale.

PUBLICATION DES COMPTES
Chaque année, les petites asbl doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de l’entreprise. Ne pas déposer les comptes peut entraîner la dissolution judiciaire de l’asbl.
Les grandes asbl doivent déposer leurs comptes dans les trente jours de leur approbation à la Banque nationale de Belgique.

DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES
Les asbl doivent désigner des commissaires (membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises) lorsqu’elles dépassent deux des trois critères suivants :
– 50 travailleurs ;
– € 9 000 000 de chiffre d’affaires annuel ;
– un total du bilan de € 4 500 000.
Les autres asbl peuvent également désigner des commissaires.
C’est une possibilité et non une obligation.

TEXTES DE RÉFÉRENCE
• ››Code des sociétés et des associations
• ›› Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations
• ›› Arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations
• ›› Arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Source : https://justice.belgium.be/sites/default/files/asbl-fr_lr.pdf