Les dons & legs

LÉGUER OU DONNER ?

Lorsque je lègue par testament une somme à une personne ou une institution, je reste maître de mon avoir jusqu’à mon décès. Je peux toujours modifier la disposition.

Je ne me suis donc pas appauvri personnellement. Je prend des dispositions uniquement pour le moment de mon décès.

Lorsque je donne à une institution ou à une personne, je m’appauvris immédiatement. Un don est définitif. Il est gratuit et donc sans compensation. La somme donnée ne peut être l’objet d’une demande de remboursement.
Le legs est ainsi la voie généralement choisie pour laisser des biens à des oeuvres philanthropiques.

COMMENT LÉGUER PAR TESTAMENT ?

Il y a plusieurs manières de rédiger un testament et donc de faire un legs.

Le testament le plus fréquent est le testament olographe. Vous pouvez le faire vous-même.

Trois règles sont à suivre.

Le testament doit être :

  1. – Écrit à la main par la personne même qui veut disposer (pas à la machine) ;
  2. – Daté de la main de la personne qui le rédige ;
  3. – Signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Il peut donc être écrit sur n’importe quelle feuille de papier et avec n’importe quel moyen d’écriture. Mais il faut aussi tenir compte des règles suivantes ;
  4. – Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, le mari et la femme ne peuvent rédiger un testament unique. Cette interdiction provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l’autre.
  5. – La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise : pas question de laisser vos biens aux pauvres du Congo, ni aux chats de Bruxelles.

Par testament, vous pouvez disposer de tous vos biens librement.

ET LA RÉSERVE ?

Les personnes qui ont des enfants ou qui sont mariées peuvent aussi disposer de tous leurs biens. Mais, dans ce cas, les enfants (ou en l’absence d’enfants, les ascendants) ou le conjoint pourront éventuellement faire diminuer le montant du legs en invoquant ce qui est appelé « la réserve héréditaire », c’est-à-dire la part minimum que la loi leur garantit. Même dans ce cas, le testament peut porter sur tous les biens car on ne sait si, au moment du décès, on aura encore des enfants, ni s’ils demanderont une part.

Certes, lorsque la personne, qui rédige son testament, n’a pas d’enfants ni de conjoint, ni d’ascendants, elle dispose d’une liberté totale pour rédiger son testament, mais cette situation n’est pas la plus fréquente.

Un exemple…
Prenons l’exemple de la rédaction d’un testament olographe portant désignation de deux légataires universels et de deux légataires particuliers :
“Je soussigné … (nom et prénoms, ainsi que date
de naissance de préférence ou numéro national),
prend les dispositions testamentaires suivantes :
“À mon décès, tous mes biens reviendront à
– l’association sans but lucratif …
– la Fondation …
Ces deux organismes se partageront tous mes biens à l’exception des deux legs particuliers qu’ils
devront exécuter, à savoir :
– je lègue à l’association sans but lucratif … une somme de 10 000 euros ;
– je lègue à l’association … une somme de … euros”.
Fait et signé le … (date)
Signature
Attention, dans ce cas, la difficulté principale est de désigner clairement et de manière précise les asbl ou institutions qui bénéficieront du legs. Leur nom doit être indiqué correctement avec leur siège, si possible. Elles peuvent aussi être identifiées par leur numéro d’identification national.

FAIRE UN LEGS UNIVERSEL OU UN LEGS PARTICULIER ?

Le legs universel

C’est la disposition par laquelle le testateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’ensemble du patrimoine.
Si vous désirez qu’une ou plusieurs personnes se partagent vos biens, il suffit de désigner ces personnes, institution ou association, comme bénéficiaire de votre succession à titre de légataire universel.
Le ou les légataires universels se partageront l’ensemble de vos biens mais ils devront aussi délivrer les legs particuliers que vous feriez.
Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se
partageront le patrimoine en autant de parts que de
personnes désignées (vous pouvez toujours prévoir la
façon dont ils se répartiront les biens entre eux).

Le legs particulier

Vous pouvez vouloir laisser une somme ou un objet
déterminé à une association, une institution ou
un particulier.

Dans ce cas, cette personne ne recevra que le bien que
vous lui laissez de manière précise. Vous trouverez un
exemple ci-après.

A mi-chemin entre le legs universel et le legs particulier,
il existe un troisième type de legs : le legs à titre
universel.

Il s’agit d’un legs portant sur une partie des biens ou sur une quote-part de la succession (exemple : la moitié, le tiers de la succession, ou bien tous les immeubles, tous les meubles, etc.) : pas sur l’intégralité des biens comme dans le legs universel, et pas non plus sur un ou plusieurs biens déterminés comme dans le legs particulier.

QUE PEUT APPORTER LE CONSEIL DU NOTAIRE ?

Le notaire et les dons.

En principe, les donations ne peuvent être faites que par acte notarié.
Il en va ainsi notamment :
• des donations d’immeubles,
• des dons portant sur des valeurs nominatives telles que les actions nominatives d’une société anonyme, d’une SRL ou d’une société coopérative.

Peuvent par contre faire l’objet d’un don manuel, d’une transmission directe sans acte notarié obligatoire :
• les objets mobiliers,
• les valeurs mobilières considérées comme de même nature que les objets mobiliers, c’est-à-dire les billets de banque.

Depuis quelques années, les établissements financiers ont proposé à leurs clients de réaliser des dons manuels à leurs guichets. Ces établissements veilleront à ce qu’au moment du don, les formalités minimales, certes peu nombreuses mais obligatoires,
soient respectées et à ce qu’il n’y ait pas de risques de
nullité du don manuel.

Il est souvent utile, pour la personne qui n’a pas une connaissance juridique précise des règles obligatoires en la matière, de prendre conseil auprès d’un juriste compétent avant d’effectuer un don important.

Par la nature de ses fonctions, le notaire est généralement le mieux placé pour fournir un conseil sur la manière de réaliser
un don, même si ce don n’est pas réalisé par acte notarié (dans les cas où c’est possible).
Il donnera une information claire sur la manière de réaliser le don. Une donation peut également être assortie de conditions ou de réserves (exemple : une charge, le paiement d’une rente, une réserve d’usufruit). Le notaire est là pour vous conseiller les conditions les mieux adaptées à votre situation personnelle et offre, par conséquent, davantage de sécurité. A côté du don manuel, il existe le don notarié au taux réduit (pouvant varier, selon les régions et le taux de parenté, de 3 à 7% maximum), qui s’applique peu importe le montant de la donation. Cette donation
notariée a l’avantage d’être libératoire: les droits de succession ne seront pas dus sur la somme donnée, même si le donateur décède dans les 3 ans (ce qui n’est pas le cas en cas de don manuel). De plus, grâce à l’existence d’un acte notarié, il n’y a pas de
problème de preuve.

On observe cependant que certains dons qui sont effectués
quotidiennement, en particulier les dons faits en faveur d’associations, ne sont réalisés ni par donation officielle ni par don manuel.
Ils sont réalisés par virement d’un compte bancaire vers un autre compte bancaire.

En langage juridique, on parle alors de donation indirecte.
Il s’agit de la donation que l’on trouve de manière quotidienne
au sein des institutions et associations. Lorsqu’il s’agit de sommes à faible montant, il n’y a pas de difficultés ni de règles particulières à respecter.

La législation sur les associations et fondations prévoit cependant qu’une autorisation, délivrée par le Service Public Fédéral de la Justice, est nécessaire pour tout don supérieur à 100 000 euros sauf pour les dons manuels dont le montant est libre et qui ne doivent jamais être autorisés.

Le notaire et les legs

Rédiger un testament paraît une chose simple, cependant, dans la vie quotidienne, les situations ne sont jamais semblables.
De nombreuses difficultés peuvent se présenter et rendre l’efficacité du legs douteuse.

Il faut cependant veiller à ce que les volontés soient claires et compréhensibles :
Qui sont les bénéficiaires ?
Sont-ils désignés clairement et précisément ?
Comment se répartiront- ils les biens ?
Les responsabilités de chacun sont-elles claires ? Etc…<
L’intervention du notaire se situera généralement à trois niveaux :

  • Le notaire informera tout d’abord la personne sur ce qu’elle peut faire compte-tenu de sa situation familiale particulière et éventuellement des limites à sa liberté de rédiger un testament.
  • Ensuite et surtout, le notaire aidera à rédiger le testament en utilisant les mots justes et en veillant à ce que tous les pièges juridiques soient évités, de manière à ce que toutes les obligations qui paraissent simples, soient remplies. S’il s’agit d’un testament notarié, la personne dicte son testament au notaire, qui en dresse acte, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Ce type de testament présente l’avantage de vous garantir la
    sécurité juridique de son contenu.
  • Le notaire veillera encore à la conservation du testament, de manière à ce qu’en cas de décès, il puisse apparaître de façon certaine et soit réellement mis à exécution.

À cet égard, il existe en Belgique un fichier central des testaments (CRT) qui, tout en assurant la confidentialité des testaments, permet d’assurer, lors du décès de la personne, une mise en circulation sûre et correcte des testaments.

Ce fichier central est géré par la Fednot.

LES DONS DÉDUCTIBLES

Le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime de faveur pour certains dons.

Les dons et libéralités sont visés par les articles 145/33, 199 et 200 du CIR92

1. Les dons par des Particuliers
Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une
institution agréée, le montant donné au bénéficiaire
donne droit à une réduction d’impôt de 45% du montant du don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un
pouvoir public tel que viséà l’article 145/33, §1;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des revenus nets déclarés ni une somme globale de 392.200 euros (exercice d’imposition 2020, revenus 2019) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces plafonds, les dons ne donnent plus droit à une réduction d’impôts ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en argent.
Exceptionnellement, les dons en nature, essentiellement sous forme d’oeuvres d’art ou historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, affectés à des musées publics.
Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt pour leurs donateurs doivent être agréées et introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.

2. Les dons par des sociétés
Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont ­également déductibles de leur base imposable.
Le montant du don est plafonné selon les critères. Les ­conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par ­exercice ­social, 5% des revenus imposables ou encore un ­montant total maximum de 500.000 euros.
Au-delà de ces ­plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.

QUE PUIS-JE LÉGUER ?

En principe, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.

Il existe néanmoins une limite : vos enfants et votre
conjoint auront, si les dispositions prises dans votre
testament ne leur laissent pas le minimum exigé par
la loi, le droit de contester l’exécution de votre testament
pour partie. Et ils pourront, s’ils le souhaitent, demander que le montant des legs que vous avez faits, soit réduit de manière
à ce qu’ils disposent d’un minimum d’héritage prévu par la loi que l’on appelle la réserve.
Vous pouvez léguer un objet, un immeuble ou une somme d’argent à une personne ou une institution.
Dans ce cas, vous lui faites un legs à titre particulier.

Si vous êtes décidé à laisser tous les biens à une ou ­plusieurs personnes ou institutions, le plus simple est de les désigner comme légataires universels. Si vous ne ­désignez qu’une personne légataire universelle, elle ­recevra la totalité des biens, mais si vous désignez plusieurs personnes ou ­institutions elles se partageront ces biens par parts égales, sauf si vous avez précisé la part leur revenant.

Enfin, si vous voulez laisser des quotités différentes aux bénéficiaires, vous pouvez laisser des pourcentages de votre patrimoine ou faire des lots, par exemple en laissant les immeubles à une association et l’argent et les autres biens à une autre association.

QUE FAIRE POUR LÉGUER DE MANIÈRE PRATIQUE ?

Rédiger un testament de façon valide et correcte est essentiel. S’il s’agit d’un testament olographe, il doit, dans ce cas, être rédigé à la main, sans oublier de le dater et de le signer. Un testament notarié (ou authentique), devra quant à lui être dicté à un notaire,
en présence de 2 témoins ou d’un 2ème notaire. Ce testament présente les avantages de la sécurité sur sa conservation, sa discrétion, et sur son contenu juridique (le notaire veille à ce que la validité du testament authentique soit incontestable). Le testament authentique vous permet donc d’éviter de commettre
des erreurs. Enfin, il engendre moins de formalités
au moment du décès. Encore faut-il tenir compte de certains points d’attention :

1. Veiller à ce que le testament ne se perde pas
Pour qu’il devienne efficace à votre décès, le testament doit pouvoir être retrouvé. Dès lors, en général, il est déposé chez une personne de confiance, souvent chez un ­notaire. Dès qu’un notaire est mis en possession d’un testament, il est tenu de l’enregistrer dans une banque de données, dénommée « registre central des testaments » (CRT). Lors de cet enregistrement, seule l’identité complète de la personne qui a établi le testament est communiquée, pas son contenu.

Le notaire gardera le testament secret. Personne n’en connaîtra le contenu.

Après vous être fait assurer qu’il était correctement rédigé, vous pouvez même le remettre sous enveloppe scellée.

2. Tenir compte des droits de succession
Si vous léguez à une association ou à une fondation
d’utilité publique, le montant des sommes léguées sera soumis à un droit de succession réduit, généralement moins élevé que les legs à des personnes physiques autres que des descendants.
Les droits de succession pour les institutions et associations
sont en général inférieur à 10%. Cependant, ils varient en fonction de leur nature et en fonction de la Région où ils sont perçus.

3. Utiliser votre droit à modifier le testament
Le testament peut être modifié à tout moment.
La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse et il est sans doute préférable de prendre conseil auprès d’un juriste, en particulier d’un notaire. Mais cela n’empêche pas que vous pouvez modifier à tout moment ce que vous aviez décidé. Vous restez maître de vos biens et vous pouvez d’ailleurs toujours les vendre ou les donner. Les volontés inscrites dans votre testament ne seront définitives qu’à votre décès, si, entre-temps, vous ne l’avez pas modifié.

4. Et si l’on ne sait pas écrire son testament…
Le testament olographe doit être écrit par le testateur.
Il ne peut être tapé à la machine ni écrit par un ami.
Il doit être écrit par vous-même. Mais c’est parfois difficile à réaliser lorsque la personne, qui veut le faire, est handicapée de la main ou éprouve des difficultés à écrire pour quelques raisons que ce soit.

Il faut recourir alors au notaire qui peut proposer deux solutions. Généralement, il proposera de rédiger un testament authentique. Le testament est alors dicté au notaire en présence de deux témoins (ou à deux notaires). Une copie vous en est remise. Cette forme de testament présente l’avantage de vous garantir une
sécurité sur le contenu juridique de votre testament.

Le notaire peut également vous proposer de rédiger un
testament appelé “international”, beaucoup plus rare, cette forme est surtout utilisée lorsque le testament est long, car c’est la seule forme qui permet de dactylographier le testament à l’avance.
Vous pouvez le préparer vous-même sur votre ordinateur ou sur une machine à écrire. Il existe ainsi des testaments longs de plusieurs pages.

Dans ce cas, le testament dactylographié est déposé auprès du notaire dans le respect de formes spéciales du testament
international. Cette forme de testament présente l’avantage de pouvoir être exécutée dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament.

Le notaire, un conseiller
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Le notaire est à votre disposition pour vous ­donner toute information, même gratuite, si elle s’inscrit dans le cadre d’un acte qu’il doit passer.
Profitez-en !
Avec vous, le notaire pèsera le pour et le contre de la décision à prendre. Après vous avoir écouté, il vous conseillera et vous proposera les solutions qui répondent le mieux à votre cas personnel.
Ensuite, le choix vous appartient.