Les Institutions habilitées

Les Institutions qui peuvent recevoir
des libéralités déductibles fiscalement.

Principe

Sont visées ici les institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l’ensemble des revenus nets imposables des donateurs.
Un contribuable qui effectue une libéralité en argent peut la déduire de l’ensemble de ses revenus nets, sous les conditions suivantes:

  • la libéralité doit être faite en faveur d´une institution visée ci-après;
  • elle doit atteindre au moins 40 euros par institution prise séparément et par année civile.

Elle doit faire l´objet d´un reçu délivré par l´institution bénéficiaire.

Institutions visées

Les institutions, en faveur desquelles des libéralités déductibles fiscalement peuvent être effectuées, sont :
• soit des institutions désignées dans la loi.
• soit des institutions agréées.

Institutions désignées dans la loi

Il s’agit des institutions suivantes :
Les institutions qui tombent sous l’application du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la communauté flamande, ou du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académique de la communauté française et aux hôpitaux universitaires agréés;

  • les Académies royales;
  • le Fonds Fédéral de la recherche Scientifique;
  • le Fonds voor Wetenschappelijk onderzoek – vlaanderen; fiche p. 108
  • le Fonds de la recherche Scientifique – FNrS;
  • les centres publics d´aide sociale;
  • la croix rouge de Belgique; fiche p.96
  • la Fondation roi Baudouin;
  • le centre européen pour enfants Disparus et Sexuellement exploités – Belgique – Fondation de droit belge;
  • le palais des Beaux-Arts; fiche p.79, 80, 81
  • la caisse nationale des calamités, pour les libéralités effectuées au profit du Fonds national des calamités publiques ou du Fonds national des calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des calamités;
  • aux entreprises de travail adapté créées ou agréées par le gouvernement régional ou l´organisme compétent, en exécution de la législation relative au reclassement social des handicapés;
  • le Fonds d´indemnisation d´entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;
  • les Musées de l´etat et, sous condition d´affectation à leurs musées, les communautés, les régions, les provinces, les communes et les centres publics d´aide sociale.

Si elles sont faites à ces musées ou à ces pouvoirs publics, pour qu’ils les affectent à leurs musées, les libéralités sous la forme d´oeuvres d´art sont également déductibles dans le chef du donateur. Il doit s’agir d’oeuvres d’art qui
ont été reconnues par le Ministre des Finances comme appartenant au patrimoine culturel mobilier du pays ou ayant une renommée internationale, et dont celui-ci a fixé la valeur en argent..

Institutions agréées

Contrairement aux institutions désignées dans la loi, ces institutions sont soumises à une procédure d´agrément.
L´agrément est accordé pour une période limitée.
Elles sont agréées dans l’une des catégories suivantes conformément à l’article 104, 3°, b, d, e, g, i, j,k,l, 4° of 4°bis,du cIr 92:

  • institutions de recherche scientifique;
  • institutions culturelles;
  • institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d´âge protégés ou les indigents;
  • institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues;
  • institutions qui s´attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l´environnement;
  • institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites;
  • ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux;
  • institutions qui ont pour but le développement durable;
  • institutions qui assistent les pays en développement;
  • institutions qui aident les victimes d´accidents industriels majeurs.

Liste des institutions agréées

Les institutions agréées sont répertoriées par ordre alphabétique.
Cette liste reflète la situation au 5 octobre 2012 et mentionne, par institution, les années pour lesquelles l´agrément a été accordé et donc pour lesquelles des reçus fiscaux peuvent être délivrés aux donateurs.
Pour des raisons d’espace disponible, elle ne reprend que trois années, à savoir l’année en cours et les deux années qui précèdent.
En ce qui concerne une institution qui ne figure pas dans la liste, il est loisible de contacter la Direction I/6B des services centraux de l´Administration générale de la fiscalité (tél. 0257 656 43 – 0257 643 97)
(voir également la clause de responsabilité limitée).
on notera que le consortium Belge pour les Situations d’urgence a été autorisé, par décision ministérielle du 18 janvier 2010, à délivrer des reçus pour les libéralités en argent qui lui ont été faites durant l’année civile 2010 dans le cadre
de l’action HAÏTI LAvI 12-12.

Cliquer ici pour consulter la liste