Les dons déductibles

Le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime de faveur pour certains dons. Citons en références :
En ce qui concerne les particuliers (les personnes ­physiques), les dons ou libéralités sont ceux visés par
l’article 145/33 du CIR92.

En ce qui concerne les sociétés, le droit à déduction portant sur des dons et libéralités est organisé par les articles 104, al. 1° à 5 et 199 et 200 du CIR92 et l’article. 104, al.1, 3°
à 5°.

En ce qui concerne les sociétés, les dons et libéralités sont visés par les articles 145/33, 199 et 200 du CIR92
et l’article. 104, al.1, 3° à 5°.

1. Les dons par des Particuliers
Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une ­institution agréée, le montant donné au bénéficiaire donne droit à une réduction d’impôt de 45% du montant du don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que viséà l’article 145/33, §1;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des ­revenus nets déclarés ni une somme globale de 376.350 euros (exercice d’imposition 2018, revenus 2017) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces ­plafonds, les dons ne donnent plus droit à une réduction d’impôts ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en ­argent. Exceptionnellement, les dons en ­nature, ­essentiellement sous forme d’œuvres d’art ou ­historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, mais uniquement aux musées et académies agréées, affectés à des musées publics.
Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt pour leurs donateurs doivent être agréées et ­introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.

2. Les dons par des sociétés
Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont ­également déductibles de leur base imposable.
Le montant du don est plafonné selon les critères. Les ­conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par ­exercice ­social, 5% des revenus imposables ou encore un ­montant total maximum de 500.000 euros.
Au-delà de ces ­plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.

QUE PUIS-JE LÉGUER ?

En principe, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.
Il existe néanmoins une limite : vos enfants (en ­l’absence d’enfants, vos ascendants) et votre conjoint auront, si les dispositions prises dans votre ­testament ne leur laissent pas le minimum exigé par la loi, le droit de contester l’exécution de votre testament pour partie. Et ils pourront, s’ils le souhaitent, demander que le montant des legs que vous avez faits, soit réduit de ­manière à ce qu’ils disposent d’un minimum que l’on appelle la réserve légale.
Vous pouvez léguer un objet, un immeuble ou une somme d’argent à une personne ou une institution. Dans ce cas, vous lui léguez à titre particulier.

Si vous êtes décidé à laisser tous les biens à une ou ­plusieurs personnes ou institutions, le plus simple est de les désigner comme légataires universels. Si vous ne ­désignez qu’une personne légataire universelle, elle ­recevra la totalité des biens, mais si vous désignez plusieurs personnes ou ­institutions elles se partageront ces biens par parts égales, sauf si vous avez précisé la part leur revenant.

Enfin, si vous voulez laisser des quotités différentes aux bénéficiaires, vous pouvez laisser des pourcentages de votre patrimoine ou faire des lots, par exemple en laissant les immeubles à une association et l’argent et les autres biens à une autre association.

QUE FAIRE POUR LÉGUER DE MANIÈRE PRATIQUE ?

l suffit sans doute de rédiger correctement son testament, de sa main, sans oublier de le dater et de le signer. Encore faut-il tenir compte de certains points d’attention :

1. Veiller à ce que le testament ne se perde pas
Pour qu’il devienne efficace à votre décès, le testament doit pouvoir être retrouvé. Dès lors, en général, il est déposé chez une personne de confiance, souvent chez un ­notaire. .. Dès qu’un notaire est mis en possession d’un testament, il est tenu de l’enregistrer dans une banque de données, dénommée « registre central des testaments » (CRT). Lors de cet enregistrement, seule l’identité complète de la personne qui a établi le testament est communiquée, pas son contenu.
Le notaire gardera le testament secret. Personne n’en connaîtra le contenu.
Après vous être fait assurer qu’il était correctement rédigé, vous pouvez même le remettre sous enveloppe scellée.
N’oubliez pas qu’à côté du testament rédigé à la main (testament olographe), vous avez également la possibilité d’établir un testament authentique, dicté à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un 2e notaire. Ce testament présente les avantages de la sécurité sur sa conservation, sa discrétion, et sur son contenu juridique (le notaire veille à ce que la validité du testament authentique soit incontestable). Enfin, le testament authentique engendre moins de formalités au moment du décès.

2. Tenir compte des droits de succession
Si vous léguez à une association ou à une fondation ­d’utilité publique, le montant des sommes léguées sera soumis à un droit de succession réduit, généralement moins élevé que les legs à des personnes physiques autres que des descendants.
Les droits de succession pour les institutions et ­associations sont en général inférieur à 10%. Cependant, ils varient en fonction de leur nature et en fonction de la Région où ils sont perçus (la Région Bruxelloise possède des taux ­fiscaux plus élevés).

3. Utiliser votre droit à modifier le testament
Le testament peut être modifié à tout moment.
La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse et il est sans doute préférable de prendre conseil auprès d’un juriste, en particulier d’un notaire. Mais cela ­n’empêche pas que vous pouvez modifier à tout moment ce que vous aviez décidé. Vous restez maître de vos biens et vous pouvez d’ailleurs toujours les vendre ou les ­donner. Les ­volontés inscrites dans votre testament ne seront ­définitives qu’à votre décès, si, entre-temps, vous ne l’avez pas modifié.

4. Et si l’on ne sait pas écrire son testament…
Le testament olographe doit être écrit par le testateur. Il ne peut être tapé à la machine ni écrit par un ami. Il doit être écrit par vous-même. Mais c’est parfois difficile à réaliser lorsque la personne, qui veut le faire, est handicapée de la main ou éprouve des difficultés à écrire pour quelques raisons que ce soit.
Il faut recourir alors au notaire qui peut proposer deux solutions. Généralement, il proposera de rédiger un ­testament authentique. Le testament est alors dicté au notaire en présence de deux témoins (ou à deux notaires). Une copie vous en est remise. Cette forme de testament présente l’avantage de vous garantir une sécurité sur le contenu juridique de votre testament.

Le notaire peut également vous proposer de rédiger un ­testament appelé “international” beaucoup plus rare, cette forme est surtout ­utilisée lorsque le testament est long, car c’est la seule forme ­qui permet de dactylographier le testament à l’avance.
Vous pouvez le préparer vous-même sur votre ordinateur ou sur une machine à écrire. Il existe ainsi des testaments longs de plusieurs pages.
Dans ce cas, le testament dactylographié est déposé auprès du notaire dans le respect de formes spéciales du ­testament international. Cette forme de testament présente l’avantage de pouvoir être exécutée dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament.

Le notaire, un conseiller

Vous vous préparez à faire une donation, à vous marier, à acheter ou à louer une habitation… ?
Le notaire est la personne qualifiée pour vous aider et vous guider dans ces matières difficiles et ­complexes. Ces moments sont importants dans votre vie : ne les gâchez pas à cause d’un contrat mal rédigé !
Vous ne connaissez pas de notaire ?
Qu’à cela ne tienne, consultez la rubrique
ANNUAIRE du site www.notaire.be, vous y ­trouverez l’adresse d’un notaire près de chez vous.
Le notaire est à votre disposition pour vous ­donner toute information, même gratuite, si elle s’inscrit dans le cadre d’un acte qu’il doit passer.
Profitez-en !
Avec vous, le notaire pèsera le pour et le contre de la décision à prendre. Après vous avoir écouté, il vous conseillera et vous proposera les solutions qui répondent le mieux à votre cas personnel.
Ensuite, le choix vous appartient.

ANNEXE A (Complément d’information)
En Belgique

1 un cadre légal

Les associations internationales poursuivant un but ­philanthropique ont été organisées en Belgique par la loi du 25 octobre 1919 et les associations sans but lucratif (ASBL) existent depuis la loi du 27 juin 1921. ­Antérieurement à ces lois, un certain nombre ­d’associations ou d’institutions bénéficiait d’un statut leur accordant la personnalité ­juridique et la possibilité de ­recevoir des dons mais il s’agissait d’exceptions.
La législation sur les ASBL a été complètement revue par la loi du 2 mai 2002, publiée au Moniteur belge le 11 décembre 2002 dans son texte définitif. Elle est entrée en vigueur au 1.7.2003.
Cette loi modifie le régime des ASBL tant de droit national que des associations internationales. Elle permet en outre la constitution de fondations, c’est-à-dire d’associations ayant vie par elles-mêmes sans que leur vie sociale soit dépendante de leurs membres associés. Les fondations sont, certes, contrôlées par des administrateurs, mais ne dépendent pas de membres associés qui pourraient en modifier les statuts.

2 la nature des asbl et des Fondations

Le droit d’association est garanti par la constitution belge. Les belges y sont très attachés que ce soit dans le monde sportif ou culturel ou dans le monde philantropique, la ­diversité des associations est innombrable. Avant 1921, les associations existaient en fait mais n’étaient pas ­reconnues comme une personne morale.
Depuis la loi de 1921, les associations vivent ­indépendamment de leurs membres associés et peuvent poursuivre leur oeuvre de manière permanente.
La différence entre les fondations et les ASBL tient dans les rapports avec les membres. Dans les asbl, les membres associés forment l’assemblée générale de l’ASBL et peuvent prendre toutes les décisions essentielles à la vie de la société, y compris modifier le contrat de base de l’ASBL. Dans les fondations, il n’y a pas de membres. La fondation vit par elle-même et poursuit le but qui lui a été donné au moment de sa constitution. Les administrateurs, le conseil d’administration, ne fait qu’assurer la gestion.

3 Un but désintéressé et non lucratif

Les associations doivent avoir un but “social”.
La loi du 2 mai 2002 prévoit que, dorénavant les buts ­poursuivis par l’ASBL doivent être précisés clairement dans les statuts.
Chaque association doit donc avoir un ou plusieurs buts, bien défini, et non lucratif. Les statuts doivent définir des règles de fonctionnement et en particulier les moyens qui vont être mis en œuvre pour atteindre le ou les buts de ­l’association.
Les activités lucratives ne peuvent être exercées par ­l’association qu’à titre accessoire, par exemple, un club sportif peut tenir une buvette à l’occasion des ses ­manifestations sportives. Elle peut également organiser des manifestations destinées à lui assurer des moyens financiers complémentaires.
Les ASBL peuvent être constituées pour une durée non ­limitée dans le temps, à moins que les fondateurs aient ­préféré limiter cette durée précisément.

4 Les ASBL philanthropiques

Dans la vie quotidienne, si toutes les ASBL ont ­nécessairement des buts philanthropiques et ne peuvent poursuivre un objectif financier, il existe deux catégories d’ASBL :
- celles qui s’organisent pour pouvoir vivre de leurs ­activités, même si celles-ci ne poursuivent pas un but financier. Citons par exemple, des hôpitaux, des écoles, ou beaucoup de clubs sportifs ;
- celles qui ne vivent que des dons qu’elles reçoivent, telles que les œuvres d’assistance à l’étranger ou dans notre pays et bien des œuvres philanthropiques en général.
A l’effet d’éviter des abus, la loi du 2 mai 2002 a soumis les associations à des critères de gestion et de contrôle assurant une meilleure transparence des comptes et des actes posés.
La transparence des actions des associations est une ­nécessité pour garantir les personnes qui leur viennent en aide contre des abus qui ont déjà été rencontrés ­occasionnellement, mais, heureusement, de manière rare.