Les dons déductibles

Le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime de faveur pour certains dons.

Les dons et libéralités sont visés par les articles 145/33, 199 et 200 du CIR92

1. Les dons par des Particuliers
Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une
institution agréée, le montant donné au bénéficiaire
donne droit à une réduction d’impôt de 45% du montant du don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un
pouvoir public tel que viséà l’article 145/33, §1;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des revenus nets déclarés ni une somme globale de 392.200 euros (exercice d’imposition 2020, revenus 2019) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces plafonds, les dons ne donnent plus droit à une réduction d’impôts ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en argent.
Exceptionnellement, les dons en nature, essentiellement sous forme d’oeuvres d’art ou historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, affectés à des musées publics.
Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt pour leurs donateurs doivent être agréées et introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.

2. Les dons par des sociétés
Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont ­également déductibles de leur base imposable.
Le montant du don est plafonné selon les critères. Les ­conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un ­pouvoir public tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par ­exercice ­social, 5% des revenus imposables ou encore un ­montant total maximum de 500.000 euros.
Au-delà de ces ­plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.

QUE PUIS-JE LÉGUER ?

En principe, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.

Il existe néanmoins une limite : vos enfants et votre
conjoint auront, si les dispositions prises dans votre
testament ne leur laissent pas le minimum exigé par
la loi, le droit de contester l’exécution de votre testament
pour partie. Et ils pourront, s’ils le souhaitent, demander que le montant des legs que vous avez faits, soit réduit de manière
à ce qu’ils disposent d’un minimum d’héritage prévu par la loi que l’on appelle la réserve.
Vous pouvez léguer un objet, un immeuble ou une somme d’argent à une personne ou une institution.
Dans ce cas, vous lui faites un legs à titre particulier.

Si vous êtes décidé à laisser tous les biens à une ou ­plusieurs personnes ou institutions, le plus simple est de les désigner comme légataires universels. Si vous ne ­désignez qu’une personne légataire universelle, elle ­recevra la totalité des biens, mais si vous désignez plusieurs personnes ou ­institutions elles se partageront ces biens par parts égales, sauf si vous avez précisé la part leur revenant.

Enfin, si vous voulez laisser des quotités différentes aux bénéficiaires, vous pouvez laisser des pourcentages de votre patrimoine ou faire des lots, par exemple en laissant les immeubles à une association et l’argent et les autres biens à une autre association.

QUE FAIRE POUR LÉGUER DE MANIÈRE PRATIQUE ?

Rédiger un testament de façon valide et correcte est essentiel. S’il s’agit d’un testament olographe, il doit, dans ce cas, être rédigé à la main, sans oublier de le dater et de le signer. Un testament notarié (ou authentique), devra quant à lui être dicté à un notaire,
en présence de 2 témoins ou d’un 2ème notaire. Ce testament présente les avantages de la sécurité sur sa conservation, sa discrétion, et sur son contenu juridique (le notaire veille à ce que la validité du testament authentique soit incontestable). Le testament authentique vous permet donc d’éviter de commettre
des erreurs. Enfin, il engendre moins de formalités
au moment du décès. Encore faut-il tenir compte de certains points d’attention :

1. Veiller à ce que le testament ne se perde pas
Pour qu’il devienne efficace à votre décès, le testament doit pouvoir être retrouvé. Dès lors, en général, il est déposé chez une personne de confiance, souvent chez un ­notaire. Dès qu’un notaire est mis en possession d’un testament, il est tenu de l’enregistrer dans une banque de données, dénommée « registre central des testaments » (CRT). Lors de cet enregistrement, seule l’identité complète de la personne qui a établi le testament est communiquée, pas son contenu.

Le notaire gardera le testament secret. Personne n’en connaîtra le contenu.

Après vous être fait assurer qu’il était correctement rédigé, vous pouvez même le remettre sous enveloppe scellée.

2. Tenir compte des droits de succession
Si vous léguez à une association ou à une fondation
d’utilité publique, le montant des sommes léguées sera soumis à un droit de succession réduit, généralement moins élevé que les legs à des personnes physiques autres que des descendants.
Les droits de succession pour les institutions et associations
sont en général inférieur à 10%. Cependant, ils varient en fonction de leur nature et en fonction de la Région où ils sont perçus.

3. Utiliser votre droit à modifier le testament
Le testament peut être modifié à tout moment.
La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse et il est sans doute préférable de prendre conseil auprès d’un juriste, en particulier d’un notaire. Mais cela n’empêche pas que vous pouvez modifier à tout moment ce que vous aviez décidé. Vous restez maître de vos biens et vous pouvez d’ailleurs toujours les vendre ou les donner. Les volontés inscrites dans votre testament ne seront définitives qu’à votre décès, si, entre-temps, vous ne l’avez pas modifié.

4. Et si l’on ne sait pas écrire son testament…
Le testament olographe doit être écrit par le testateur.
Il ne peut être tapé à la machine ni écrit par un ami.
Il doit être écrit par vous-même. Mais c’est parfois difficile à réaliser lorsque la personne, qui veut le faire, est handicapée de la main ou éprouve des difficultés à écrire pour quelques raisons que ce soit.

Il faut recourir alors au notaire qui peut proposer deux solutions. Généralement, il proposera de rédiger un testament authentique. Le testament est alors dicté au notaire en présence de deux témoins (ou à deux notaires). Une copie vous en est remise. Cette forme de testament présente l’avantage de vous garantir une
sécurité sur le contenu juridique de votre testament.

Le notaire peut également vous proposer de rédiger un
testament appelé “international”, beaucoup plus rare, cette forme est surtout utilisée lorsque le testament est long, car c’est la seule forme qui permet de dactylographier le testament à l’avance.
Vous pouvez le préparer vous-même sur votre ordinateur ou sur une machine à écrire. Il existe ainsi des testaments longs de plusieurs pages.

Dans ce cas, le testament dactylographié est déposé auprès du notaire dans le respect de formes spéciales du testament
international. Cette forme de testament présente l’avantage de pouvoir être exécutée dans tous les pays qui ont ratifié la convention adoptant cette forme internationale de testament.

Le notaire, un conseiller

Vous vous préparez à faire une donation, à vous marier, à acheter ou à louer une habitation… ?
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Qu’à cela ne tienne, consultez la rubrique ANNUAIRE du site www.notaire.be, vous y ­trouverez l’adresse d’un notaire près de chez vous.
Le notaire est à votre disposition pour vous ­donner toute information, même gratuite, si elle s’inscrit dans le cadre d’un acte qu’il doit passer.
Profitez-en !
Avec vous, le notaire pèsera le pour et le contre de la décision à prendre. Après vous avoir écouté, il vous conseillera et vous proposera les solutions qui répondent le mieux à votre cas personnel.
Ensuite, le choix vous appartient.