Les dons déductibles

Le Code des impôts sur les revenus prévoit que certains dons sont déductibles.

Citons en références :

En ce qui concerne les particuliers (les personnes physiques), les dons ou libéralités déductibles sont ceux visés par les articles 104, al.1, 3° à 5° et 107 à 111 du CIR92.

En ce qui concerne les sociétés, le droit à déduction portant sur des dons et libéralités est organisé par les articles 104, al. 1° à 5 et 199 et 200 du CIR92 et l’article. 104, al.1, 3°
à 5°.

1. Les dons par des Particuliers

Le code des impôts sur les revenus prévoit que certains
dons sont déductibles. citons en références :
en ce qui concerne les particuliers (les personnes physiques),
les dons ou libéralités déductibles sont ceux visés par
les articles 104, al.1, 3° à 5° et 107 à 111 du cIr92.
en ce qui concerne les sociétés, le droit à déduction
portant sur des dons et libéralités est organisé par
les articles 104, al. 1° à 5 et 199 et 200 du cIr92
et l’article. 104, al.1, 3° à 5°.

1. Les dons par des Particuliers
(situation au 1er janvier 2011)
Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une institution agréée, le montant donné au bénéficiaire peut être déduit de l’ensemble des revenus nets de la personne qui a fait le don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un pouvoir public tel que visé aux articles 104, 3° à 5°cIr92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des revenus nets déclarés ni une somme globale de 365.950 euros* (exercice d’imposition 2013) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces plafonds, les dons ne sont plus déductibles ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en argent. Exceptionnellement, les dons en nature, essentiellement sous forme d’oeuvres d’art ou historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, mais uniquement
aux musées et académies agréées, affectés à des musées publics.
Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la déductibilité pour leurs donateurs doivent être agréées et introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.
2. Les dons par des sociétés.
Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont également déductibles de leur base imposable.
Le montant du don est plafonné selon les critères. Les conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un pouvoir public tel que visé aux articles 104, 3° à 5° ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 30 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par exercice social, 5% des revenus imposables ou encore un montant total maximum de 500.000 euros. Au-delà de ces plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.

Un exemple…

Prenons l’exemple de la rédaction d’un testament olographe portant désignation de deux légataires universels et de deux légataires particuliers :

“Je soussigné … (nom et prénoms, ainsi que date de naissance de préférence ou numéro national), prend les dispositions testamentaires suivantes :

“À mon décès, tous mes biens reviendront à – l’association sans but lucratif …

- la Fondation …

Ces deux organismes se partageront tous mes biens à l’exception des deux legs particuliers qu’ils devront exécuter, à savoir :

- je lègue à l’association sans but lucratif …

une somme de 10 000 euros ;

- je lègue à l’association … une somme de … euros”.

Fait et signé le … (date)
Signature

Nous devons observer que, dans un tel cas, la difficulté principale est de désigner clairement et de manière précise les ASBL ou institutions qui bénéficieront du legs. Leur nom doit être indiqué correctement avec leur siège, si possible. Elles peuvent aussi être identifiées par leur numéro d’identification national.

QUE PUIS-JE LÉGUER ?

En fait, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.

La liberté de disposer par donation ou par testament de ses biens est absolue.

Il existe néanmoins une limite : vos enfants (en l’absence d’enfants, vos ascendants) et éventuellement votre conjoint auront, si les dispositions prises dans votre testament ne leur laissent pas le minimum exigé par la loi, le droit de contester l’exécution de votre testament pour partie.

Et ils pourront, s’ils le souhaitent, demander que le montant des legs que vous avez faits, soit réduit de manière à ce qu’ils disposent d’un minimum que l’on appelle la réserve légale.

Vous pouvez donc léguer un objet, un immeuble ou une somme d’argent à une personne ou une institution. Dans ce cas, vous lui léguez à titre particulier.

Si vous êtes décidé à laisser tous les biens à une ou plusieurs personnes ou institutions, le plus simple est de les désigner comme légataires universels. Si vous ne désignez qu’une personne légataire universelle, elle recevra la totalité des biens, mais si vous désignez plusieurs personnes ou institutions elles se partageront ces biens par parts égales, sauf si vous avez précisé la part leur revenant.

Enfin, si vous voulez laisser des quotités différentes aux bénéficiaires, vous pouvez laisser des pourcentages de votre patrimoine ou faire des lots, par exemple en laissant les immeubles à une association et l’argent et les autres biens à une autre association.

QUE FAIRE POUR LÉGUER DE MANIÈRE PRATIQUE ?

Il suffit sans doute de rédiger correctement son testament, de sa main, sans oublier de le dater et de le signer. Une fois rédigé, le testament est valable. Encore faut-il tenir compte de certains impératifs :

1 Veiller à ce que le testament ne se perde pas

Pour qu’il devienne efficace à votre décès, le testament doit pouvoir être retrouvé. Dès lors, en général, il est déposé chez une personne de confiance, souvent chez un notaire.
Celui-ci le conservera et en mentionnera l’existence dans un fichier national qui permet, à votre décès, de le retrouver avec certitude.
Le notaire gardera le testament secret. Personne n’en connaîtra le contenu.
Après vous être fait assurer qu’il était correctement rédigé, vous pouvez même le remettre sous enveloppe scellée.

2 Tenir compte des droits de succession

Si vous léguez à une association ou à une fondation d’utilité publique, le montant des sommes léguées sera soumis à un droit de succession réduit, généralement moins élevé que les legs à des personnes physiques autres que des descendants.

Les droits de succession pour les institutions et associations sont en général inférieur à 10%. Cependant, ils varient en fonction de leur nature et en fonction de la Région où ils sont perçus (la Région Bruxelloise possède des taux fiscaux plus élevés).

3 Utiliser votre droit à modifier le testament

Le testament peut être modifié à tout moment.

La rédaction d’un testament est une démarche sérieuse et il est sans doute préférable de prendre conseil auprès d’un juriste, en particulier d’un notaire. Mais cela n’empêche pas que vous pouvez modifier à tout moment ce que vous aviez décidé. Vous restez maître de vos biens et vous pouvez d’ailleurs toujours les vendre ou les donner. Les volontés inscrites dans votre testament ne seront définitives qu’à votre décès, si, entre-temps, vous ne l’avez pas modifié.

Le notaire, un conseiller

Vous vous préparez à faire une donation, à vous marier, à acheter ou à louer une habitation… ?
Le notaire est la personne qualifiée pour vous aider et vous guider dans ces matières difficiles et complexes.
Ces moments sont importants dans votre vie : ne les gâchez pas à cause d’un contrat mal rédigé !

Vous ne connaissez pas de notaire ?

Qu’à cela ne tienne, consultez la rubrique ANNUAIRE du site www.notaire.be, vous y trouverez l’adresse d’un notaire près de chez vous.

Le notaire est à votre disposition pour vous donner toute information, même gratuite, si elle s’inscrit dans le cadre d’un acte qu’il doit passer.

Profitez-en !

Avec vous, le notaire pèsera le pour et le contre de la décision à prendre. Après vous avoir écouté, il vous conseillera et vous proposera les solutions qui répondent le mieux à votre cas personnel.

Ensuite, le choix vous appartient.

4 Et si l’on ne sait pas écrire son testament…

Le testament olographe doit être écrit par le testateur. Il ne peut être tapé à la machine ni écrit par un ami. Il doit être écrit par vous-même. Mais c’est parfois difficile à réaliser lorsque la personne, qui veut le faire, est handicapée de la main ou éprouve des difficultés à écrire pour quelques raisons que ce soit.

Il faut recourir alors au notaire qui peut proposer deux solutions. Généralement, il proposera de rédiger un testament authentique. Le testament est alors dicté au notaire en présence de deux témoins (ou à deux notaires). Une copie vous en est remise.

Le notaire peut également vous proposer de rédiger un testament appelé « international », forme qui est surtout utilisée lorsque le testament est long, car c’est la seule forme permettant que le testament soit dactylographié à l’avance. Vous pouvez le préparer vous-même sur votre ordinateur ou sur une machine à écrire. Il existe ainsi des testaments longs de plusieurs pages.

Dans ce cas, le testament dactylographié est déposé aux mains du notaire dans le respect de formes spéciales du testament international.