Le cadre légal en Belgique

1 LE CADRE LÉGAL

Les associations internationales poursuivant un but philanthropique ont été organisées en Belgique par la loi du 25 octobre 1919 et les associations sans but lucratif (ASBL) existent depuis la loi du 27 juin 1921. Antérieurement à ces lois, un certain nombre d’associations ou d’institutions bénéficiait d’un statut leur accordant la personnalité juridique et la possibilité de recevoir des dons mais il s’agissait d’exceptions.

La législation sur les ASBL a été complètement revue par la loi du 2 mai 2002, publiée au Moniteur belge le 11 décembre 2002 dans son texte définitif. Elle est entrée en vigueur au 1er juillet 2003.

Cette loi modifie le régime des ASBL tant de droit national que des associations internationales. Elle permet en outre la constitution de fondations, c’est-à-dire d’associations ayant vie par elles–mêmes sans que leur vie sociale soit dépendante de leurs membres associés. Les fondations sont, certes, contrôlées par des administrateurs, mais ne dépendent pas de membres associés qui pourraient en modifier les statuts.

2 LA NATURE DES ASBL ET DES FONDATIONS

Le droit d’association est garanti par la constitution belge.

Les Belges y sont très attachés que ce soit dans le monde sportif ou culturel ou dans le monde philanthropique. La diversité des associations est innombrable. Avant 1921, les associations existaient en fait mais n’étaient pas reconnues comme une personne morale.

Depuis la loi de 1921, les associations vivent indépendamment de leurs membres associés et peuvent poursuivre leur oeuvre de manière permanente.

La différence entre les fondations et les ASBL tient dans les rapports avec les membres. Dans les ASBL, les membres associés forment l’assemblée générale et peuvent prendre toutes les décisions essentielles à la vie de la société, y compris modifier le contrat de base de l’ASBL.

Dans les fondations, il n’y a pas de membres. La fondation vit par elle-même et poursuit le but qui lui a été donné au moment de sa constitution. Les administrateurs formant le conseil d’administration, ne font qu’assurer la gestion.

3 UN BUT DÉSINTÉRESSÉ ET NON LUCRATIF

Les associations doivent avoir un but “social”.

La loi du 2 mai 2002 prévoit que, dorénavant, les buts poursuivis par l’ASBL doivent être précisés clairement dans les statuts.

Chaque association doit donc avoir un ou plusieurs buts, bien définis, et non lucratifs. Les statuts doivent définir des règles de fonctionnement et en particulier les moyens qui vont être mis en oeuvre pour atteindre le ou les buts de l’association.

Les activités lucratives ne peuvent être exercées par l’association qu’à titre accessoire, par exemple, un club sportif peut tenir une buvette à l’occasion des ses manifestations sportives. Elle peut également organiser des manifestations destinées à lui assurer des moyens financiers complémentaires.

Les ASBL peuvent être constituées pour une durée non limitée dans le temps, à moins que les fondateurs aient préféré limiter cette durée précisément.

4 LES ASBL PHILANTHROPIQUES

Dans la vie quotidienne, si toutes les ASBL ont nécessairement des buts philanthropiques et ne peuvent poursuivre un objectif financier, il existe deux catégories d’ASBL :
- celles qui s’organisent pour pouvoir vivre de leurs activités, même si celles-ci ne poursuivent pas un but financier. Citons par exemple, des hôpitaux, des écoles, ou beaucoup de clubs sportifs ;

- celles qui ne vivent que des dons qu’elles reçoivent, telles que les oeuvres d’assistance à l’étranger ou dans notre pays et bien des oeuvres philanthropiques en général.

Afin d’éviter des abus, la loi du 2 mai 2002 a soumis les associations à des critères de gestion et de contrôle assurant une meilleure transparence des comptes et des actes posés.

La transparence des actions des associations est une nécessité pour garantir les personnes qui leur viennent en aide contre des abus qui ont déjà été rencontrés occasionnellement, mais, heureusement, de manière rare.