La déduction fiscale des libéralités

1. Pourquoi la déduction fiscale des libéralités ?

La déduction fiscale des libéralités constitue un stimulant du mécénat et de la philanthropie/

Le but est d’encourager les citoyens à accroître volontairement leur participation financière aux activités auxquelles le Gouvernement entend accorder une réelle priorité, de soutenir les institutions que les pouvoirs publics entendent associer à la poursuite de certains objectifs qu’ils se sont assignés.

De cette façon, l’Etat peut maintenir ses interventions directes dans le financement des institutions concernées à un niveau compatible avec les impératifs de sa politique budgétaire.

On pourrait dire en bref qu’il s’agit d’un incitant à la générosité du citoyen.

2. Quelle est la nature des libéralités déductibles ?

Les libéralités déductibles sont celles faites en argent. A l’exception des libéralités faites sous la forme d’oeuvres d’art aux musées de l’Etat et à certains pouvoirs publics qui affectent ces libéralités à leurs musées, les libéralités et legs en nature ne sont pas déductibles.

3. Quels sont les montants minimum et maximum déductibles ?

Pour l’exercice d’imposition 2012, revenus de l’année 2011, le montant minimum déductible s’élève à 40,00 euros (montant indexé). Quand au montant maximum déductible, il ne peut excéder ni 10 % de l’ensemble des revenus nets ni le montant de 250.000,00 euros (montant indexé), jusqu’au 353.480 euros pour exercice d’imposition 2012 si l’on se trouve dans le domaine de l’impôt des personnes physiques ou dans celui de l’impôt des non-résidents personnes physiques.
En matière d’impôt des sociétés, le montant maximum déductible ne peut excéder ni 5% du total des revenus imposables ni 500.000 eur (ce montant n’est pas passible de l’indexation).
www.ficus.fgov.be 

4. Est-il indispensable de recevoir et de conserver le reçu de l’association ?

Une institution agréée est tenue de délivrer des reçus à ses donateurs et, parallèlement, de fournir un exemplaire de ces reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à l’administration fiscale.

Les reçus délivrés aux donateurs sont destinés notamment à leur permettre de compléter correctement leur déclaration fiscale.

Comme l’administration ne considère comme document probant que l’exemplaire qu’elle reçoit de l’institution, le donateur n’est pas obligé de conserver l’exemplaire qui lui a été délivré.

Néanmoins, par mesure de prudence, il est préférable qu’il conserve le document, le temps, par exemple, de vérifier que l’administration a tenu compte de ses libéralités pour calculer son imposition.

5. Quelles sont les institutions habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement ?

Il s’agit des institutions visées à l’article 104, 3°, 4°, 4°bis, 4°ter et 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : CIR 92).

On peut les répartir en deux catégories : d’une part, celles qui sont soumises à une procédure d’agrément ou d’autorisation préalable et, d’autre part, celles qui ne pas soumises à une telle procédure, soit parce qu’elles sont citées nommément dans les dispositions légales précitées, soit parce qu’elles appartiennent à une catégorie qui n’est pas soumise à cette procédure.

Ces institutions sont citées de manière exhaustive dans le texte introductif à la liste des institutions qui peuvent recevoir des libéralités déductibles fiscalement, publiée sur le site Internet des administrations fiscales fédérales www.fiscus.fgov.be.

6. Y a-t-il des critères à respecter pour obtenir l’agrément ?

L’agrément n’est effectivement accordé que si l’institution requérante satisfait à une série de conditions.

Ces conditions sont énumérées aux articles 57 à 59 quinquies de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (en abrégé : AR/CIR 92).

Certaines conditions sont communes, d’autres varient selon la catégorie d’institutions visée.

7. Pour combien de temps l’agrément est-il accordé ?

L’agrément peut en principe être accordé pour une période maximum de 6 années civiles successives.

On notera toutefois que les 6 ans ne sont accordés qu’à partir du deuxième renouvellement. Le premier agrément est accordé 2 ans et le premier renouvellement pour 4 ans. Toutefois, ces périodes sont susceptibles d’être réduites si, au vu des résultats des examens effectués, des réserves doivent être émises.

8. Comment peut-on obtenir l’agrément ou son renouvellement ?

Pour obtenir l’agrément ou son renouvellement, il y a lieu d’introduire une requête par écrit auprès du Ministre des Finances, rue de la Loi 12, à 1000 Bruxelles, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède la période pour laquelle l’agrément ou son renouvellement est demandé.

La demande doit être accompagnée d’un dossier, de préférence en trois exemplaires, contenant des documents déterminés (voir les articles 57 à 59 quinquies, AR/CIR 92).

Plus de précisions à ce sujet peuvent être obtenues auprès de la Direction I/5C des Services centraux de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus,

Nouvelle adresse : « North Galaxy » Boulevard du Roi Albert II, n°33 à 1030 Bruxelles

Nouveaux téléphone : Généralement, les numéros de téléphone sont adaptés comme suit : Tél. : 02/336 29 11 (au lieu de 02/210 xx xx) – www.fiscus.fgov.be

9. Puis-je faire une libéralité à une institution qui ne bénéficie pas de l’agrément ?

Les personnes qui désirent faire une libéralité sont entièrement libres quant au choix de l’institution qu’elles souhaitent faire bénéficier de leur générosité.
Dès lors, elles peuvent très bien faire une libéralité à une institution qui n’est pas habilitée à délivrer des attestations fiscales, si, pour elles, la question de la déduction est purement accessoire. Les personnes sont donc libres de choisir l’institution à laquelle elles font une libéralité mais ne peuvent bénéficier d’une déduction que s’il s’agit d’une institution habilitée.

10. Où puis-je me renseigner pour savoir si une institution est habilitée à délivrer des reçus à ses donateurs en vue de la déduction fiscale ? Comment puis-je le faire ?

La liste des institutions habilitées à délivrer des reçus aux donateurs en vue de la déduction fiscale est consultable sur le site Internet des administrations fiscales précité www.fiscus.fgov.be

11. Quel est le rôle de la Direction I/6B vis-àvis des institutions et vis-à-vis du public ?

vis-à-vis des institutions, la Direction I/6B de l’Administration centrale de l’Administration Générale de la Fiscalité, remplit une double mission.
D’une part, elle remplit une mission d’information, par exemple pour la communication des conditions mises à l’agrément, des renseignements relatifs à la procédure d’introduction d’une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément et des renseignements relatifs à l’évolution de l’examen des demandes en ce sens.
D’autre part, elle remplit une mission de vérification.
Elle effectue notamment l’examen préliminaire et l’examen final des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.
A l’égard du public, elle remplit essentiellement une mission d’information. Les contribuables peuvent s’adresser à elle pour, par exemple, connaître les principes qui régissent la déduction des libéralités ou savoir si une institution est agréée.
Pour les renseignements relatifs à la prise en compte, dans le calcul de leur imposition, des libéralités qu’ils ont effectuées, les contribuables doivent s’adresser à leur service local de taxation. ce service est à même lui
aussi de les renseigner sur les principes qui régissent la déduction des libéralités.
Pour toute information supplémentaire, vous pouvez visiter le site de FoD Finances (www.minfin.fgov.be) ou téléphoner au centre de contact au n° 02 57 257 57, tous les jours ouvrables, de 8h à 17h.