Les Institutions qui peuvent recevoir
des libéralités déductibles fiscalement.

Principe

Sont visées ici les institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l’ensemble des revenus nets imposables des donateurs.

Institutions visées

Les institutions, en faveur desquelles des libéralités déductibles fiscalement peuvent être effectuées, sont :
• soit des institutions désignées dans la loi.
• soit des institutions agréées.

Institutions désignées dans la loi

Il s’agit des institutions suivantes :
a) les universités et centres universitaires belges et les établissements assimilés aux universités en vertu des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires ;
b) les Académies royales ;
c) le Fonds National de la Recherche Scientifique ;
d) les centres publics d’aide sociale ;
e) la Croix Rouge de Belgique ;
f) la Fondation Roi Baudouin ;
g) le Centre Européen pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités - Belgique ;
h) la Caisse nationale des Calamités, pour les libéralités effectuées au profit du Fonds national des Calamités
publiques ou du Fonds national des Calamités agricoles, ainsi que les Fonds provinciaux des Calamités ;
i) aux ateliers protégés (ou entreprises de travail adapté) créés ou agréés par l’Exécutif ou l’organisme compétent, en exécution de la législations relative au reclassement social des handicapés ;
j) le Fonds d’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine ;
k) les Musées de l’Etat et, sous condition d’affectation à leurs musées, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes et les centres publics d’aide sociale. Des libéralités peuvent également être faites sous la forme d’oeuvres d’art en faveur de ces institutions et être déductibles dans le chef des donateurs, pour autant qu’il soit satisfait à certaines conditions.

Institutions agréées

Contrairement aux institutions désignées dans la loi, ces institutions sont soumises à une procédure d’agrément.

Elles sont agréées dans l’une des catégoriés suivantes :
• institutions de recherche scientifique ;
• institutions culturelles ;
• institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents ;
• institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues ;
• institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement ;
• institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites ;
• ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux agréés ;
• institutions qui assistent les pays en voie de développement ;
• institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs.

Ces listes qui reflètent la situation au 26 août 2009, mentionnent, par institution, les années pour lesquelles
l’agrément a été accordé et donc pour lesquelles les reçus fiscaux peuvent être délivrés aux donateurs.

En ce qui concerne une institution qui ne figure pas dans les listes, il est loisible de contacter

la Direction I/6B des Services fiscaux centraux de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. (tél. 0257 630 92, 0257 656 43, 0257 643 97).

Voir également la clause de responsabilité limitée : www.fiscus.fgov.be/interfisc/legal_fr.htm