1. Pourquoi la déduction fiscale des
libéralités ?
La déduction fiscale des libéralités constitue un stimulant
du mécénat et de la philanthropie.
Le but est d'encourager les citoyens à accroître
volontairement leur participation financière aux activités
auxquelles le Gouvernement entend accorder une réelle
priorité, de soutenir les institutions que les pouvoirs publics
entendent associer à la poursuite de certains objectifs qu'ils
se sont assignés.
De cette façon, l'Etat peut maintenir ses interventions
directes dans le financement des institutions concernées à
un niveau compatible avec les impératifs de sa politique
budgétaire.
On pourrait dire en bref qu'il s'agit d'un incitant à la
générosité du citoyen.
2. Quelle est la nature des libéralités
déductibles ?
Les libéralités déductibles sont celles faites en argent. A
l'exception des libéralités faites sous la forme d'oeuvres
d'art aux musées de l'Etat et à certains pouvoirs publics qui
affectent ces libéralités à leurs musées, les libéralités et legs
en nature ne sont pas déductibles.
3. Quels sont les montants minimum et
maximum déductibles ?
Pour l'exercice d'imposition 2004, revenus de l'année
2003, le montant minimum déductible s'élève à 30,00 euros
(montant indexé).
Quand au montant maximum déductible, il ne peut excéder
ni 10 % de l'ensemble des revenus nets ni le montant de
299.780,00 euros (montant indexé), si l'on se trouve dans le
domaine de l'impôt des personnes physiques ou dans celui
de l'impôt des non-résidents personnes physiques.
En matière d'impôt des sociétés, le montant maximum
déductible ne peut excéder ni 5% du total des revenus
imposables ni 500.000 EUR (ce montant n'est pas passible
de l'indexation).
4. Est-il indispensable de recevoir et de
conserver le reçu de l’association ?
Une institution agréée est tenue de délivrer des reçus à ses
donateurs et, parallèlement, de fournir un exemplaire de ces
reçus et une liste récapitulative de ceux-ci à l'administration
fiscale.
Les reçus délivrés aux donateurs sont destinés notamment
à leur permettre de compléter correctement leur déclaration
fiscale.
Comme l'administration ne considère comme document
probant que l'exemplaire qu'elle reçoit de l'institution, le
donateur n'est pas obligé de conserver l'exemplaire qui lui
a été délivré.
Néanmoins, par mesure de prudence, il est préférable qu'il
conserve le document, le temps, par exemple, de vérifier
que l'administration a tenu compte de ses libéralités pour
calculer son imposition.
5. Quelles sont les institutions habilitées
à recevoir des libéralités déductibles
fiscalement ?
Il s'agit des institutions visées à l'article 104, 3°, 4°, 4°bis,
4°ter et 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 (en
abrégé : CIR 92).
On peut les répartir en deux catégories : d'une part,
celles qui sont soumises à une procédure d'agrément ou
d'autorisation préalable et, d'autre part, celles qui ne pas
soumises à une telle procédure, soit parce qu'elles sont
citées nommément dans les dispositions légales précitées,
soit parce qu'elles appartiennent à une catégorie qui n'est
pas soumise à cette procédure.
Ces institutions sont citées de manière exhaustive dans
le texte introductif à la liste des institutions qui peuvent
recevoir des libéralités déductibles fiscalement, publiée
sur le site Internet des administrations fiscales fédérales
www.fiscus.fgov.be.
6. Y a-t-il des critères à respecter pour
obtenir l’agrément ?
L'agrément n'est effectivement accordé que si l'institution
requérante satisfait à une série de conditions.
Ces conditions sont énumérées aux articles 57 à 59
quinquies de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts
sur les revenus 1992 (en abrégé : AR/CIR 92).
Certaines conditions sont communes, d'autres varient selon
la catégorie d'institutions visée.
7. Pour combien de temps l’agrément est-il
accordé ?
L'agrément peut en principe être accordé pour une période
maximum de 6 années civiles successives.
On notera toutefois que les 6 ans ne sont accordés qu'à
partir du deuxième renouvellement. Le premier agrément
est accordé 2 ans et le premier renouvellement pour 4 ans.
Toutefois, ces périodes sont susceptibles d'être réduites
si, au vu des résultats des examens effectués, des réserves
doivent être émises.
8. Comment peut-on obtenir l’agrément ou
son renouvellement ?
Pour obtenir l'agrément ou son renouvellement, il y a lieu
d'introduire une requête par écrit auprès du Ministre des
Finances, rue de la Loi 12, à 1000 Bruxelles, au plus tard le
31 décembre de l'année qui précède la période pour laquelle
l'agrément ou son renouvellement est demandé.
La demande doit être accompagnée d'un dossier, de
préférence en trois exemplaires, contenant des documents
déterminés (voir les articles 57 à 59 quinquies, AR/CIR
92).
Plus de précisions à ce sujet peuvent être obtenues auprès de la
Direction I/5C des Services centraux de l'Administration de
la fiscalité des entreprises et des revenus, Nouvelle adresse :
“North Galaxy” Boulevard du Roi Albert II, n°33 à 1030
Bruxelles - Nouveaux téléphone : Généralement, les numéros
de téléphone sont adaptés comme suit : Tél. : 02/336 29 11 (au lieu de 02/210 xx xx) - www.fiscus.fgov.be
9. Puis-je faire une libéralité à une institution
qui ne bénéficie pas de l’agrément ?
Les personnes qui désirent faire une libéralité sont
entièrement libres quant au choix de l'institution qu'elles
souhaitent faire bénéficier de leur générosité.
Dès lors, elles peuvent très bien faire une libéralité à une
institution qui n'est pas habilitée à délivrer des attestations
fiscales, si, pour elles, la question de la déduction est
purement accessoire. Les personnes sont donc libres de
choisir l'institution à laquelle elles font une libéralité mais
ne peuvent bénéficier d'une déduction que s'il s'agit d'une
institution habilitée.
10. Où puis-je me renseigner pour savoir si une
institution est habilitée à délivrer des reçus
à ses donateurs en vue de la déduction
fiscale ? Comment puis-je le faire ?
La liste des institutions habilitées à délivrer des reçus aux
donateurs en vue de la déduction fiscale est consultable
sur le site Internet des administrations fiscales précité
www.fiscus.fgov.be
11. Quel est le rôle de la Direction I/5C vis-àvis
des institutions et vis-à-vis du public ?
Vis-à-vis des institutions, la Direction I/5C des Services
centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises
et des revenus remplit une double mission.
D'une part, elle remplit une mission d'information, par
exemple pour la communication des conditions mises à
l'agrément, des renseignements relatifs à la procédure
d'introduction d'une demande d'agrément ou de
renouvellement d'agrément et des renseignements relatifs à
l'évolution de l'examen des demandes en ce sens.
D'autre part, elle remplit une mission de vérification. Elle
effectue notamment l'examen préliminaire et l'examen
final des demandes d'agrément ou de renouvellement
d'agrément.
A l'égard du public, elle remplit essentiellement une mission
d'information. Les contribuables peuvent s'adresser à elle
pour, par exemple, connaître les principes qui régissent la
déduction des libéralités ou savoir si une institution est
agréée.
Pour les renseignements relatifs à la prise en compte,
dans le calcul de leur imposition, des libéralités qu'ils
ont effectuées, les contribuables doivent s'adresser à leur
service local de taxation. Ce service est à même lui aussi de
les renseigner sur les principes qui régissent la déduction
des libéralités.
Pour plus d’informations : www.fiscus.fgov.be
Direction I/5C des Services centraux de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Nouvelle adresse : «North Galaxy» Boulevard du Roi Albert II, n°33 à 1030 Bruxelles
Nouveaux téléphone :
Généralement, les numéros de téléphone sont adaptés comme suit :
Tél. : 02/336 29 11 (au lieu de 02/210 xx xx)