Conseils de notaire

LÉGUER OU DONNER ?

Lorsque je lègue par testament une somme à une personne ou une institution, je reste maître de mon avoir jusqu'à mon décès.
Je peux toujours modifier la disposition.
Je ne me suis donc pas appauvri personnellement. Je fais des dispositions uniquement pour le moment de mon décès.
Lorsque je donne à une institution ou à une personne, je m'appauvris immédiatement. Un don est définitif. Il est gratuit et donc sans compensation. La somme donnée ne peut être l'objet d'une demande de remboursement.
Le legs est ainsi la voie généralement choisie pour laisser des biens à des oeuvres philanthropiques.

COMMENT LÉGUER PAR TESTAMENT ?

Il y a plusieurs manières de rédiger un testament et donc de faire un legs.
Le testament le plus fréquent est le testament olographe. Vous pouvez le faire vous-même. Trois règles sont à suivre.

Le testament doit être :
1 - Écrit à la main par la personne même qui veut disposer (pas à la machine) ;
2 - Daté de la main de la personne qui le rédige ;
3 - Signé de la main de la personne qui l'a rédigé. Il peut donc être écrit sur n'importe quelle feuille de papier et avec n'importe quel moyen d'écriture. Mais il faut aussi tenir compte des règles suivantes ;
4 - Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, le mari et la femme ne peuvent rédiger un testament unique. Cette interdiction provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l'autre.
5 - La désignation du bénéficiaire doit être claire et précise : pas question de laisser vos biens aux pauvres du Congo, ni aux chats de Bruxelles.
Par testament, vous pouvez disposer de tous vos biens librement.

ET LA RÉSERVE ?

Les personnes qui ont des enfants ou qui sont mariées peuvent aussi disposer de tous leurs biens. Mais, dans ce cas, les enfants (ou en l'absence d'enfants, les ascendants) ou le conjoint pourront éventuellement faire diminuer le montant du legs en invoquant ce qui est appelé “la réserve héréditaire”, c'est-à-dire la part minimum que la loi leur garantit. Même dans ce cas, le testament peut porter sur tous les biens car on ne sait si, au moment du décès, on aura encore des enfants, ni s'ils demanderont une part.
Certes, lorsque la personne, qui rédige son testament, n'a pas d'enfants ni de conjoint, ni d'ascendants, elle dispose d'une liberté totale pour rédiger son testament, mais cette situation n'est pas la plus fréquente.

FAIRE UN LEGS UNIVERSL OU LÉGUER UNE SOMME ?

Le legs universel C'est la disposition par laquelle on dispose en faveur d'un ou plusieurs bénéficiaires de l'ensemble du patrimoine.
Si vous désirez qu'une ou plusieurs personnes se partagent vos biens, il suffit de désigner ces personnes, institution ou association, comme bénéficiaire de votre succession à titre de légataire universel.
Le ou les légataires universels se partageront l'ensemble de vos biens mais ils devront aussi payer les legs particuliers que vous feriez.
Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se partageront en autant de parts que de personnes désignées (vous pouvez toujours prévoir la manière par laquelle elles se répartiront les biens entre elles).

Le legs particulier Vous pouvez vouloir laisser une somme ou un objet déterminé à une association, une institution ou un particulier.
Dans ce cas, cette personne ne recevra que le bien que vous lui laissez de manière précise. Nous en donnons un exemple ci-après.
Entre le legs universel et le legs particulier existe une troisième catégorie : le legs à titre universel. Cependant cette catégorie est peu utilisée.

QUE PEUT APPORTER LE CONSEIL DU NOTAIRE ?

Le notaire et les dons En principe, deux catégories de dons ne peuvent être faites que par acte notarié. Ces dons posent des problèmes techniques difficiles.

Il s'agit :
• des donations d'immeubles,
• des dons portant sur des valeurs nominatives telles que les parts dans une SPRL ou les actions nominatives d'une société anonyme ou encore les parts d'une société coopérative.

Donc, peuvent faire l'objet d'un don manuel, d'une transmission directe sans grandes formalités :
• les objets mobiliers,
• les valeurs mobilières considérées comme de même nature que les objets mobiliers, c'est-à-dire les billets de banque, les titres au porteur, les bons de caisse au porteur et plus généralement toutes les valeurs incorporées dans un titre au porteur librement cessible.

Depuis quelques années, les établissements financiers ont proposé à leurs clients de réaliser les dons manuels à leurs guichets. Ces établissements veilleront à ce qu'au moment du don les formalités minimums, certes peu nombreuses mais obligatoires, soient respectées et à ce qu'il n'y ait pas de risques de nullité du don manuel. Les notaires s'occupent également de telles formalités.

Il est souvent utile pour la personne, qui n'a pas une connaissance juridique précise des règles obligatoires en la matière, de prendre conseil auprès d'un juriste compétent avant d'effectuer un don important.

Par la nature de ses fonctions, le notaire est généralement le mieux placé pour fournir un conseil sur la manière de réaliser un don, même si ce don n'est pas réalisé par acte notarié.

Il donnera une information claire sur la manière de réaliser le don. Le notaire donnera également une information sur tous les effets et les problèmes que le don peut engendrer. On observe cependant que la majorité des dons qui sont effectués quotidiennement, en particulier les dons faits en faveur d'associations, n'est réalisée ni par donation officielle ni par don manuel.

Ils sont réalisés par virement d'un compte bancaire vers un autre compte bancaire.

En langage juridique, on parle alors de donation indirecte. Il s'agit de la donation que l'on trouve de manière quotidienne au sein des institutions et associations. Lorsqu'il s'agit de sommes à faible montant, il n'y a pas de difficultés ni de règles particulières à respecter.

La nouvelle législation sur les associations et fondations prévoit cependant qu'une autorisation, délivrée par le Service Public Fédéral de la Justice, est nécessaire pour tout don supérieur à 100 000 euros sauf, depuis l'année 2004, pour les dons manuels dont le montant est libre et qui ne doivent plus jamais être autorisés.

Le notaire et les legs Rédiger un testament paraît une chose simple, cependant, dans la vie quotidienne, les situations ne sont jamais semblables. De nombreuses difficultés peuvent se présenter et rendre l'efficacité du legs douteuse.

Il faut cependant veiller à ce que les volontés soient claires et compréhensibles :
Qui sont les bénéficiaires ?
Sont-ils désignés clairement et précisément ?
Comment se répartiront- ils les biens ?
Les responsabilités de chacun sont-elles claires ? Etc...

L'intervention du notaire se placera généralement à trois niveaux :
• Le notaire informera tout d'abord la personne sur ce qu'elle peut faire compte tenu de sa situation familiale particulière et éventuellement des limites à sa liberté de rédiger un testament.
• Ensuite et surtout, le notaire aidera à rédiger le testament en utilisant les mots justes et en veillant à ce que tous les pièges juridiques soient évités, de manière à ce que toutes les obligations qui paraissent simples, soient remplies.
• Le notaire veillera encore à la conservation du testament, de manière à ce qu'en cas de décès, il puisse apparaître de façon certaine et soit réellement mis à exécution.

À cet égard, il existe en Belgique un fichier central des testaments (CRT) qui, tout en assurant la confidentialité des testaments, permet d'assurer, lors du décès de la personne, une mise en circulation sûre et correcte des testaments.

Ce fichier central est géré par la Fédération Royale du Notariat belge. Il n'est cependant accessible que par l'intermédiaire d'un notaire et dans le respect de critères de confidentialité fixés par la loi.

Fédération Royale du Notariat Belge
Rue de la Montagne 30-34
1000 Bruxelles
Pour plus d'informations : www.notaire.be